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...PERATOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2216673 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juin 2023 et 9 avril 2024, M. A..., représenté par Me Peratou, demande à la cour : 1° d'annuler le...

335-01-02-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Régularisation. ... ...PERATOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 10 avril 2019 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1917231 du 3 mars 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

335-01-02-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Régularisation. ... ...PERATOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., épouse D..., a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 18 juillet 2019 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2007661 du 8 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...PERATOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... A... J... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Ecole normale supérieure à lui verser les sommes de 10 000 euros au titre du préjudice moral, de 10 000 euros au titre du préjudice physique et de 10 000 euros au titre du préjudice financier qu'elle estime avoir subis à raison d'un harcèlement moral de la part de ses supérieurs et d'un manquement à l'obligation de sécurit...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PERATOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1823827 du 23 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...PERATOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2015 par lequel le préfet de police lui a retiré les cartes de séjour temporaires valables du 29 octobre 2012 au 28 octobre 2013 et du 4 décembre 2013 au 3 décembre 2014 qui lui avaient été délivrés, lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PERATOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2014 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de faire droit à sa demande de certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1508946/6-3 du 22 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2015, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PERATOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 février 2014 par lequel le préfet de police lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par jugement n° 1404153/6-1 du 13 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2015, M. C..., représenté par...

...PERATOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 avril 2013 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'un éventuel éloignement d'office, ainsi que la décision du 22 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1307994/10 du 3 novembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...PERATOU...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405568/3-2 du 9 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté notifié le 26 juillet 2013 refusant à M. D...A...la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai de trois mois à compter de la...