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...SCP COURTEAUD - PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Horie a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le maire de Granville a procédé au retrait du permis de construire tacite, né le 17 septembre 2020, dont elle était titulaire en vue de la construction d'un ensemble immobilier à usage de logement sur un terrain situé 424, rue Jeanne Jugan, ainsi que la décision implicite, née le 15 avril 2021, par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé à l'encontre de cet arrêté. Par...

...SCP COURTEAUD - PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation : La société par actions simplifiée SAS Immo Invest a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le maire de Saint-Pair-sur-Mer a exercé, au nom de la commune, le droit de préemption urbain sur des parcelles situées 213-215, route de Lézeaux. Par un jugement n° 1802219 du 4 mars 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai 2020 et le 17 mai 2021, la sociét...

...SCPA COURTEAUD-PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Terideal FPB Simeoni a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins de constater les insuffisances du dossier de consultation des entreprises afférent au marché relatif à l'extension et à la rénovation du musée des Beaux-arts de Draguignan ainsi que les travaux supplémentaires à réaliser. Par une ordonnance n° 2003600 du 8 juillet 2021, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, la sociét...

...SCP COURTEAUD - PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Immo Invest a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le maire de Saint-Pair-sur-Mer Manche a exercé, au nom de la commune, le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AT nos 297 à 300, 309, 310, 312 à 314, situées 213-215 route de Lézeaux, sur le territoire de la commune de Saint-Pair-sur-Mer. Par un jugement n° 1802219 du 4 mars 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...COURTEAUD PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Segex, agissant en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société Agrigex Environnement, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum la commune de Vichy et les sociétés Axe Saône et Debost à lui verser la somme de 573 690,93 euros HT assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation au titre des surcoûts supportés pour l'exécution du marché portant sur le...

60-05-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...CABINET COURTEAUD PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser, au titre du remboursement des débours qu'elle a exposés pour son assurée Mme D... A... à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C, la somme de 147 307,44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22...

67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...CABINET COURTEAUD PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Gaz réseau distribution France GRDF et la société Dierickx à lui verser, en indemnisation du préjudice consécutif aux désordres apparus sur le pont de Blaringhem, la somme de 3 772 325,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa requête. Par un jugement n° 1507855 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a condamn...

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. ... ...COURTEAUD PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Me E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAM+, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum le centre hospitalier de Cluny, la SCP Garbit et Blondeau et l'atelier d'architecture Benoît Crepet au paiement de la somme de 1 019 294,05 euros hors taxes, soit 1 223 152,86 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices...

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. ... ...COURTEAUD PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Me E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAM+ a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum le centre hospitalier de Cluny, la SCP Garbit et Blondeau et l'atelier d'architecture Benoît Crepet au paiement de la somme de 135 963,45 euros hors taxes, soit 163 156,14 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis...

...SCP COURTEAUD PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 19 rue des petites écuries à Paris 10ème a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la société Electricité Réseau distribution France ERDF à lui verser une indemnité de 72 833 euros correspondant aux travaux effectués sur le poste de transformation électrique de l'immeuble, une indemnité de 1 770, 08 euros au titre de la location d'un groupe électrogène par la société IDE, ainsi qu'une indemnité de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts et de lui enjoindre de...