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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 21TL04642
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...PELLEGRINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1904656 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...
19-04-02-07-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PELLEGRINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1601864 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. B... A... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2013. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2018, et un mémoire, enregistré le 22 juillet 2019, M...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 novembre 2019, 18MA01588
335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...SCP D'AVOCATS PELLEGRIN-SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile agricole SCA Sainte Françoise a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 20 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux formé le 10 juin 2016 et confirmé sa décision du 19 mai 2016 mettant à sa charge la somme de 7 040 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 octobre 2019, 18MA03549
19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...PELLEGRINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et de l'amende de 5 000 euros prévue à l'article 1729 D du code général des impôts au titre de l'année 2012 et de l'année 2014. Par un jugement n° 1800315 du 28 mai 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 octobre 2019, 18MA03550
19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...PELLEGRINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et Marie-Thérèse A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1701265 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 225 657 euros en ce...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET PELLEGRIN AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1502432 du 21 avril 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2017 et un mémoire enregistré le...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PELLEGRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503047 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...PELLEGRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Savoy Palace a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502579 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-04-01 Fonctionnaires et... ...SCP D'AVOCATS PELLEGRIN-SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 octobre 2014 par laquelle la principale du collège Jean Vilar a fixé la date de consolidation de son état de santé au 14 avril 2011 et d'ordonner une expertise aux fins de déterminer la date de consolidation de son état de santé et d'évaluer l'ensemble des préjudices subis. Par un jugement n...
19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...PELLEGRINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Alliance La Foncière a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la redevance d'archéologie préventive d'un montant de 7 055 euros mise à sa charge par un titre de perception du 30 janvier 2015. Par un jugement n° 1505805 du 17 février 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5...
