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12 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 05 octobre 2021, 21LY00317

...PAYET-MORICE... 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Rey Frères a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - avant dire droit, d'enjoindre à Cristal Habitat de verser aux débats dans son intégralité le protocole d'accord valant vente du 21 décembre 2016 intervenu entre l'établissement public Chambéry Alpes Habitat et la SAIEM de Chambéry ; - d'arrêter le décompte général du marché conclu le 9 octobre 2014 avec l'établissement public Chambéry Alpes Habitat à la somme totale...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 30 août 2018, 16LY01916

...PAYET-MORICE... 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Rey Frères a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Yenne - Résidence Albert Carron au paiement de la somme de 126 033,77 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2013 et capitalisés, en règlement du reliquat du prix des travaux réalisés en exécution du marché d'humanisation des locaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 mai 2017, 15LY00148

...PAYET-MORICE... 54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Lyon a demandé le 29 novembre 2013 au tribunal administratif de Lyon de réformer l'ordonnance du 24 octobre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a liquidé et taxé les frais et honoraires dus à M. C..., expert désigné dans l'instance n° 1302210, à hauteur de 40 409,21 euros TTC, de ramener ces frais et honoraires à la somme de 20 006,26 euros TTC et de condamner l'Etat aux entiers dépens et à lui verser une somme de 2 000 euros au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 avril 2017, 17MA00728

...PAYET MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie fermière des grands bains et la société Compagnie européenne des bains ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, par deux requêtes séparées, à titre principal, de déclarer non avenue l'ordonnance n° 1608518 du 28 octobre 2016 par laquelle M.C..., expert, a reçu pour mission de constater l'état des équipements du centre " Les Grands Bains du Monêtier " et, à titre subsidiaire, de limiter la mission de l'expert à de simples constats portant sur des éléments qui ne sont pas déjà contenus dans...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 juillet 2016, 14LY03613

...PAYET-MORICE... 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nature Tendance Evénements a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté en date du 19 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Septème a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour l'implantation d'un chapiteau de réception et la création de 143 places de stationnement sur un terrain sis lieu-dit Mollard et Morillière, cadastré section AB, n° 2 et 133 ; Par un jugement n° 1204038 du 25 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 03 août 2015, 14LY00995

...PAYET-MORICE... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H..., M. D...H...et Mme C...J..., épouseH..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 avril 2011 par lequel le maire de la commune de Bellegarde-sur-Valserine Ain a accordé un permis de construire à M. G...et Mme I...et l'arrêté du 5 décembre 2012 par lequel cette même autorité administrative a délivré à ces derniers un permis modificatif. Par un jugement n° 1105690 et n° 1300967 du 4...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 mai 2015, 15LY00465

...PAYET-MORICE... 54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Pierre-Bénite : - à lui payer une indemnité de 4 947,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, outre intérêts légaux à compter de la date de notification de la demande indemnitaire préalable et leur capitalisation selon les principes dont s'inspire l'article 1154 du code civil ; - à lui payer une indemnité de 10 000 euros en réparation de son...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 octobre 2013, 13LY01128

...PAYET-MORICE... 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2013, présentée pour M. et Mme O... E...K..., domiciliés " Le Beau Site ", 1 bis rue du Port à Thonon-les-Bains 74200 par Me Payet-Morice ; M. et Mme E...K... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1003108 du 12 mars 2013 en tant qu'il a annulé, à la demande des époux G...et autres, l'arrêté du maire de Thonon-les-Bains du 19 janvier...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 octobre 2013, 13LY01161

...PAYET-MORICE... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2013 sous le n° 13LY01161, présentée pour M. B...E...et Mme D...H...épouseE..., pour M. J...I..., pour Mme F...G..., pour Mme L...H..., tous domiciliés " Le Beau Site ", 1 bis rue du Port à Thonon-les-Bains 74200 et pour la société civile immobilière SCI L'Odyssée, dont le siège est sis 16 rue de Naples à Thonon-les-Bains, représentée par son gérant en exercice, par MeC... ; M. E...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2011, 10LY02616

...PAYET-MORICE... 14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres de commerce et d'industrie. Personnel. ...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NORD ISERE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 2 place Saint Pierre BP 209 à Vienne Cedex 38217 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NORD ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705945 du 20 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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