Recherche de avec pour avocat PAULHAC dans la jurisprudence francophone - page 10

...PAULHAC...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105011/3-3 du 20 septembre 2011 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a annulé la décision du 2 mars 2011 fixant la Côte d'Ivoire comme pays à destination duquel M. A est susceptible d'être reconduit et a condamné l'Etat à verser à ce dernier une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Paris...

...PAULHAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2011, présentée pour M. Bayo A, demeurant chez ..., par Me Paulhac ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101187/1 du 3 mars 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 13 janvier 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre...

26-055-01-06-02 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit à un... ...PAULHAC...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 13 mai et 16 juin 2011, présentés pour M. Dandeli Ange Kevin A, domicilié chez M. Daniel Adja ..., par Me Paulhac ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100330 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 18 janvier 2011, par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a oblig...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ASSOCIATION PAULHAC-ROCHICCIOLI...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2011, présentée pour M. Xuhai A, demeurant au ..., par Me Rochiccioli ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004993/3-3 du 2 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2009 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...PAULHAC...Vu la requête enregistrée par télécopie le 16 mars 2011 et régularisée par la production de l'original le 17 mars 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0918981/3-3 du 8 février 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision du 19 novembre 2009 prescrivant que l'intéressé pourrait être reconduit dans le pays dont il a la nationalité, contenue dans l'arrêté qui rejetait sa demande de titre de séjour et l'obligeait à quitter le territoire ; 2...

335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...ASSOCIATION PAULHAC-ROCHICCIOLI...Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 novembre 2010 par fax et régularisée le 17 novembre 2010 par la production de l'original, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er décembre 2010, présentés pour M. Abdenour A, demeurant chez Mlle B, ... ; par Me Rochiccioli, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006269/9 du 16 septembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a...

...ASSOCIATION PAULHAC-ROCHICCIOLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2010, présentée pour M. Mustapha A, ..., par Me Rochiccioli ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703452 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 25 octobre 2006 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de quinze...

...ASSOCIATION PAULHAC-ROCHICCIOLI...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. André A, demeurant chez M. et Mme B ..., par Me Rochiccioli ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901995 du 6 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de...

...ASSOCIATION PAULHAC-ROCHICCIOLI...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 0805006/5-2 en date du 26 juin 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'ils ont partiellement fait droit à la demande de Mme Bintou en annulant l'arrêté du 11 février 2008 refusant le renouvellement de son titre de séjour et en l'enjoignant de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, enfin, en mettant à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au...

...ASSOCIATION D'AVOCATS PAULHAC-ROCHICCIOLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 juin 2008 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 12 juin 2008, présentée pour M. Samuel X, demeurant ..., par Me Rochiccioli ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700008, en date du 25 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 novembre 2006, par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3...