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59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-09 Travail et emploi. - Formation... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association régionale pour la promotion professionnelle des salariés ARPPSA a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 mars 2018 par laquelle le préfet de la région Occitanie lui a retiré son agrément pour l'organisation de sessions de validation conduisant au titre " gestionnaire de paie ". Par un jugement n...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-09 Travail et emploi. - Formation... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association régionale pour la promotion professionnelle des salariés ARPPSA a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 mars 2018, par laquelle le préfet de la région Occitanie a refusé de lui délivrer un agrément pour l'organisation de sessions de validation conduisant au titre " assistante ressources humaines...

66-09-04 Travail et emploi. - Formation professionnelle. - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Centre méditerranéen de formation aux métiers du maraîchage a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le préfet de la région Occitanie a rejeté les dépenses de formation pour l'exercice 2014, en application des dispositions des articles L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail, pour un montant...

66-09 Travail et emploi. - Formation professionnelle. ... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Centre méditerranéen de formation aux métiers du maraichage a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les deux décisions du 15 mars 2018 par lesquelles le préfet de la région Occitanie a procédé au retrait de ses agréments pour l'organisation de sessions de validation conduisant aux titres " préparateur de commandes en entrepôt " et " accompagnateur de tourisme ". Par un jugement n° 1802229 du 8 octobre 2019, le...

59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. 66-09 Travail et emploi. Formation... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association le Crescere a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 mars 2018 par laquelle le préfet de la région Occitanie lui a retiré l'agrément qu'il lui avait été délivré en vue de l'organisation des sessions de validation conduisant à la délivrance du titre professionnel " d'assistante de vie aux familles " pour son...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sofiprax a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 mars 2015 par lequel le maire de Perpignan a refusé de lui délivrer un permis pour la construction d'une aire de lavage de véhicule et d'un local technique. Par un jugement n° 1502905 du 2 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière.... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Valvi Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2010 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis d'aménager à la société civile immobilière SCI " L'Avenir en Europe " pour la création d'un lotissement " les portes de l'Europe 2 " ; - de mettre à la...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu, I, sous le n° 09MA01521, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2009, présentée par Me Cohen, avocat, pour M. Daniel A, demeurant 5 rue du 20 août à Rivesaltes 66600 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501660 rendu le 10 mars 2009 par le tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a limité à la somme de 12 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et du...

...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu le recours, enregistré le 8 avril 2002, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 9 juin 2000 suspendant le droit de M. X à la jouissance de sa pension militaire de retraite ; ……………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...

...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu le recours, enregistré le 8 avril 2002, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 9 juin 2000 suspendant le droit de M. X à la jouissance de sa pension militaire de retraite ; …………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...