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19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN;PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN;PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN;PATRICK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation, procédant d'une mise en demeure émise le 28 janvier 2020, de payer la somme de 584 355 euros correspondant à la taxe sur la valeur...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-09 Travail et emploi. - Formation... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association régionale pour la promotion professionnelle des salariés ARPPSA a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 mars 2018 par laquelle le préfet de la région Occitanie lui a retiré son agrément pour l'organisation de sessions de validation conduisant au titre " gestionnaire de paie ". Par un jugement n...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-09 Travail et emploi. - Formation... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association régionale pour la promotion professionnelle des salariés ARPPSA a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 mars 2018, par laquelle le préfet de la région Occitanie a refusé de lui délivrer un agrément pour l'organisation de sessions de validation conduisant au titre " assistante ressources humaines...

66-09-04 Travail et emploi. - Formation professionnelle. - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Centre méditerranéen de formation aux métiers du maraîchage a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le préfet de la région Occitanie a rejeté les dépenses de formation pour l'exercice 2014, en application des dispositions des articles L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail, pour un montant...

66-09 Travail et emploi. - Formation professionnelle. ... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Centre méditerranéen de formation aux métiers du maraichage a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les deux décisions du 15 mars 2018 par lesquelles le préfet de la région Occitanie a procédé au retrait de ses agréments pour l'organisation de sessions de validation conduisant aux titres " préparateur de commandes en entrepôt " et " accompagnateur de tourisme ". Par un jugement n° 1802229 du 8 octobre 2019, le...

59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. 66-09 Travail et emploi. Formation... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association le Crescere a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 mars 2018 par laquelle le préfet de la région Occitanie lui a retiré l'agrément qu'il lui avait été délivré en vue de l'organisation des sessions de validation conduisant à la délivrance du titre professionnel " d'assistante de vie aux familles " pour son...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sofiprax a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 mars 2015 par lequel le maire de Perpignan a refusé de lui délivrer un permis pour la construction d'une aire de lavage de véhicule et d'un local technique. Par un jugement n° 1502905 du 2 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière.... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Valvi Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2010 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis d'aménager à la société civile immobilière SCI " L'Avenir en Europe " pour la création d'un lotissement " les portes de l'Europe 2 " ; - de mettre à la...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu, I, sous le n° 09MA01521, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2009, présentée par Me Cohen, avocat, pour M. Daniel A, demeurant 5 rue du 20 août à Rivesaltes 66600 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501660 rendu le 10 mars 2009 par le tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a limité à la somme de 12 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et du...

...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu le recours, enregistré le 8 avril 2002, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 9 juin 2000 suspendant le droit de M. X à la jouissance de sa pension militaire de retraite ; ……………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...