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66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PATE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la 27ème section de l'unité de contrôle 57-3 Moselle sud a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de Mme C.... Par un jugement no 1806714 du 3 juillet 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...PATE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 1er décembre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé par lui sur le recours hiérarchique présenté par la société Cora Essey-Lès-Nancy contre la décision de l'inspecteur du travail de...

66-07-01-04-035-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...PATE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale du Haut-Rhin a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1403956 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2016, et...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...PATE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...Goeury a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 9 mars 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle a autorisé la société LDM Equipement à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1501213 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...PATE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...Marquet a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 9 mars 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle a autorisé la société LDM Equipement à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1501214 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...PATE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 septembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 9 mai 2012 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser son licenciement à la société Rolanfer matériel ferroviaire et, d'autre part, accordé cette...

01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. ... ...PATE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 31 décembre 2014 par laquelle le responsable territorial de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE a autorisé la société NGC Distribution Super U à la licencier. Par une ordonnance n° 1500626 du 23 novembre 2015, la présidente de la troisième chambre du tribunal...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...PATE...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Paté ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004890 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la société Smart France, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 19 février 2010 et la décision du ministre du travail en date du 16 août 2010 refusant l'autorisation de le licencier ; 2° de...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...PATE...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011 et complétée par un mémoire enregistré le 16 janvier 2012, présentée pour la SOCIETE TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, dont le siège est 2 place Jean Miller, La Défense 6 à Courbevoie 92400, par Me Rozec ; La SOCIETE TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702547 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 21 mars 2007 par laquelle le ministre de...

...PATE...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2010, présentée pour Mme Fatima A, ..., par Me Paté ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803977 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail de la 3ème section de la Moselle du 11 juillet 2008 autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...