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...PARASTATIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2306727 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 19 juillet 2023 et enjoint au préfet des Yvelines ou à tout autre préfet territorialement compétent au regard du lieu de...

...PARASTATIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nantes à lui verser une somme de 976 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge par cet établissement de santé, avec intérêts au taux légal. La CPAM de Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le CHU de Nantes à lui verser une somme de 356 834,78 euros en remboursement des débours exposés en faveur de son assuré, avec intérêts au taux légal...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...PARASTATIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme totale de 391 101,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2018, en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge fautive par l'hôpital Bichat - Claude Bernard à Paris. Par jugement n° 1820954/6-3 du 23 juillet 2020, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PARASTATIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 13 juin 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1913407 du 9 juin 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2020, M. B..., représenté par Me Parastatis...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PARASTATIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 1915981 du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PARASTATIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1813066 du 4 février 2019, la magistrate...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PARASTATIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 3 avril 2018 par lesquelles le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé. Par un jugement n° 1804134 du 25 septembre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du 3 avril 2018 rejetant la demande...

335 Étrangers. ... ...PARASTATIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...née B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1711928 du 8 juin 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2018, MmeA..., représentée par Me Parastatis, avocat...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PARASTATIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 21 février 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1706170 du 11 janvier 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PHILIPPINE PARASTATIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1719564 du 27 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2018, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour...