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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 03 juin 2003, 98MA01227
...PALOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 1998 sous le n° 98MA01227, présentée pour Mme Joséphine X, demeurant ..., par Me PALOUX, avocat ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-3308/94-3309/94-3310 en date du 13 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu pour les années 1987 et 1988 ; 2°/ d'accorder la décharge ou...
...PALOUX...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001, présentée pour M. Eric X, élisant domicile ..., Mme Louise X, élisant domicile ... par Me Paloux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 juin 2001, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leurs demandes de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il ont été assujettis au titre des années 1988 à 1991, de la contribution sociale généralisée qui leur a été réclamée au titre des années 1990 et 1991, du prélèvement social de 1% qui leur a été réclamé au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 07 mai 2003, 99MA00454
...PALOUX...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 30 décembre 1999, le mémoire en défense présenté par le secrétaire d'Etat au logement qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir qu'en application de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, la requête de l'association requérante est tardive puisqu'il ressort d'un constat d'huissier dressé le 12 juin 1998 que le permis de construire a été affiché en mairie dès le 4 juin 1998 et sur le terrain le 12 juin 1998 ; que l'absence du dossier en mairie de Cannes est sans incidence sur le délai de recours des tiers ; que les premiers juges ont fait...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 20 mai 2003, 99MA01955
...PALOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 24 septembre 1999,sous le n° 99MA01955, présentée pour M. et Mme Gilles X, demeurant ..., par Me Jean Pierre PALOUX, avocat ; M. et Mme Gilles X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. X, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 03 C 2°/ de les décharger des impositions litigieuses...
...PALOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juin 1999 sous le n°''MA01034, présentée pour M.X, demeurant ..., par Me PALOUX, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N°944084 en date du 23 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1989 ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-03-03 C 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3°/ de lui allouer 10.000 F au titre des frais...
...PALOUX...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2002, présentée pour la COMMUNE DE NICE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 6 avril 2001 du conseil municipal, par Me X... ; la COMMUNE DE NICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-4335 en date du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 22 avril 1996 par lequel le maire de Nice a délivré un permis de construire à M. ; 2° de rejeter la demande de Mme devant le Tribunal administratif de Nice ; 3° de condamner Mme à lui payer la somme de 1.000 F au titre de...
...PALOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 1999 sous le N° 99MA01375, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me PALOUX, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 942437 en date du 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1990 ; Classement CNIJ : 19-01-03-02-02 C 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient : - que les impositions en litige sont...
...PALOUX...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2003 sur télécopie confirmée le 7 suivant, et le mémoire modificatif enregistré le 7 octobre 2003, présentés par Me Louis-Jérôme Paloux pour l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA NAPOULE, dont le siège se trouve 123, boulevard Fanfarigoule à Mandelieu-la-Napoule 06210, représenté par sa présidente en exercice, M. et Mme X, élisant domicile 57, boulevard Fanfarigoule à Mandelieu-la-Napoule 06210, et Mme Y, élisant domicile 107, boulevard Fanfarigoule à Mandelieu-la-Napoule 06210 ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA NAPOULE et autres demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n...
...PALOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 2004 sous le n° 04MA00583, présentée pour la société à responsabilité limitée SEA SKI DECABOOTER, ayant son siège au Ginestel, RN 98, à Port Grimaud 83310, représentée par sa gérante en exercice, par Me Z..., avocat ; La société à responsabilité limitée SEA SKI DECABOOTER demande à la Cour : - d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Nice n° 9900837 du 23 décembre 2003 rejetant sa requête tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à son nom au titre des années...
...PALOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2001, sous le n° 01MA01677, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Geneviève Y..., avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; Classement CNIJ : 19 06 02 C 2°/ de le décharger des droits litigieux ; Il...
