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...OVEREED AVOCATS PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la préservation du patrimoine martiniquais Assaupamar a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel le maire de Ducos a délivré à la société Agri'Prod un permis de construire pour la réalisation d'une unité de conditionnement d'aliments pour bétail destinée au stockage et à l'ensachage ainsi que la décision implicite du 30 mars 2019 portant rejet de son recours gracieux formé le 25 janvier 2019. Par un déféré du 8 mai 2020, le préfet de la...

24-01-03-01-04-02-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. -... ...OVEREED AVOCATS PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B... A... et a demandé à ce qu'il soit condamné au paiement d'une amende de cinquième classe et à ce qu'il lui soit enjoint sous astreinte de remettre les lieux en état. Par un jugement n° 2000427 du 8 juillet 2021, le tribunal...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...OVEREED AVOCATS PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement la société Orange et le syndicat des communes de la côte caraïbe Nord-Ouest à lui verser une somme totale de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'implantation sur son terrain d'une bouche d'égout et de trois plaques de téléphonie Norinco, de condamner le syndicat des...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...OVEREED AVOCATS PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 200 000 euros et de 20 039 euros au titre des préjudices respectivement patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant de l'accident de service dont elle a été victime le 6 janvier 1997. Par un jugement n° 1600314 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de la Martinique a...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...OVEREED AVOCATS PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Valinaris a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 23 avril 2015 par lequel le maire de la commune du Lamentin a délivré à la société civile immobilière Valinaris un permis de construire concernant la résidence Valinaris. Par un jugement n° 1700186 du 8 janvier 2018, le tribunal administratif a...

55-03-05-06 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...OVEREED AVOCATS PARIS ; OVEREED AVOCATS PARIS ; OVEREED AVOCATS PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé Mme D... E... commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Fort-de-France. Par un jugement n° 1700183...

01-03-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Consultation... ...OVEREED AVOCATS PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MSR Basse Gondeau, la société MSR Terreville et la société Errard MSR ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 4 avril 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de la Martinique a organisé la permanence des soins pharmaceutiques. Par un jugement n° 1600213 du 21 novembre 2017, le tribunal...

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...OVEREED AVOCATS PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé Mme Hélène Martin commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Fort-de-France, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au réexamen de sa candidature à l'office de commissaire-priseur à la...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...OVEREED AVOCATS PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe : 1° d'annuler la décision du 28 avri1 2014 par laquelle le directeur de la société Orange Caraïbes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 7 septembre 2013 ; 2° de condamner la société Orange à lui verser une indemnité de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a été l'objet ; 3° d'assortir, pour...