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13/04/2017 | FRANCE | N°17BX00282

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 avril 2017, 17BX00282


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe :

1°) d'annuler la décision du 28 avri1 2014 par laquelle le directeur de la société Orange

Caraïbes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 7 septembre 2013 ;

2°) de condamner la société Orange à lui verser une indemnité de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a été l'objet ;

3°) d'assortir, pou

r en garantir l'exécution, la décision à intervenir d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe :

1°) d'annuler la décision du 28 avri1 2014 par laquelle le directeur de la société Orange

Caraïbes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 7 septembre 2013 ;

2°) de condamner la société Orange à lui verser une indemnité de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a été l'objet ;

3°) d'assortir, pour en garantir l'exécution, la décision à intervenir d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de sa notification en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative.

Par jugement n° 1400664 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Guadeloupe a annulé la décision du 28 avril 2014 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident de Mme B...et a condamné la société Orange Caraïbes à verser à Mme B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2017, la société Orange, représentée par Me A..., demande à la cour d'annuler le jugement n° 1400664 du 24 novembre 2016 du tribunal administratif de Guadeloupe, de rejeter les conclusions de Mme B...tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2014, et de condamner Mme B...à lui verser la somme de 1 000 euros conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2017, la société Orange déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ".

2. La société Orange a déclaré se désister de la présente instance. Son désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Orange.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange et à Mme C...B....

Fait à Bordeaux, le 13 avril 2017.

Le président de la 2ème chambre,

Elisabeth Jayat

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2

N° 17BX00282


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro d'arrêt : 17BX00282
Date de la décision : 13/04/2017
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : OVEREED AVOCATS PARIS

Origine de la décision
Date de l'import : 25/04/2017
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2017-04-13;17bx00282 ?
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