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...OVEREED AVOCATS...Vu la procédure suivante : La société GFD a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'avis des sommes à payer du 31 décembre 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération de l'Espace sud Martinique a mis à sa charge la somme de 38 988 euros au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2200186 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé le titre exécutoire n° 91-565 du 31 décembre 2021 et déchargé la société GFD de...

...OVEREED AVOCATS PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la préservation du patrimoine martiniquais Assaupamar a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel le maire de Ducos a délivré à la société Agri'Prod un permis de construire pour la réalisation d'une unité de conditionnement d'aliments pour bétail destinée au stockage et à l'ensachage ainsi que la décision implicite du 30 mars 2019 portant rejet de son recours gracieux formé le 25 janvier 2019. Par un déféré du 8 mai 2020, le...

24-01-03-01-04-02-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. -... ...OVEREED AVOCATS PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B... A... et a demandé à ce qu'il soit condamné au paiement d'une amende de cinquième classe et à ce qu'il lui soit enjoint sous astreinte de remettre les lieux en état. Par un jugement n° 2000427 du 8 juillet 2021, le...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...CABINET OVEREED AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 19PA02966-20PA02820 du 11 décembre 2020, la Cour d'administrative d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de la Province Nord une astreinte fixée à 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt si elle ne justifiait pas avoir exécuté le jugement n° 1800465 du 11 juin 2019 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...OVEREED AVOCATS PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement la société Orange et le syndicat des communes de la côte caraïbe Nord-Ouest à lui verser une somme totale de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'implantation sur son terrain d'une bouche d'égout et de trois plaques de téléphonie Norinco, de condamner le...

10-01-04-01 Associations et fondations. Questions communes. Dissolution. Associations et groupements de fait - loi du 10 janvier 1936.... ...CABINET OVEREED AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde de l'enfance de l'adolescence et de l'adulte ASEA NC a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une part, de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme correspondant au montant des intérêts au taux légal pour la période du 1er novembre 2016 au 6 octobre 2017 à valoir sur la dernière fraction de la subvention...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...OVEREED AVOCATS PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 200 000 euros et de 20 039 euros au titre des préjudices respectivement patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant de l'accident de service dont elle a été victime le 6 janvier 1997. Par un jugement n° 1600314 du 17 mai 2018, le tribunal administratif...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...OVEREED AVOCATS PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Valinaris a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 23 avril 2015 par lequel le maire de la commune du Lamentin a délivré à la société civile immobilière Valinaris un permis de construire concernant la résidence Valinaris. Par un jugement n° 1700186 du 8 janvier 2018, le...

55-03-05-06 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...OVEREED AVOCATS PARIS ; OVEREED AVOCATS PARIS ; OVEREED AVOCATS PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé Mme D... E... commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Fort-de-France. Par un jugement n° 1700183...

01-03-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Consultation... ...OVEREED AVOCATS PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MSR Basse Gondeau, la société MSR Terreville et la société Errard MSR ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 4 avril 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de la Martinique a organisé la permanence des soins pharmaceutiques. Par un jugement n° 1600213 du 21 novembre 2017...