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36-02-05 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. 36-07-10... ...OVADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Saint-Maur-des-Fossés Val-de-Marne à lui verser la somme de 150 000 euros au titre de son préjudice pécuniaire et moral en réparation des conséquences dommageables du harcèlement moral et du traitement discriminatoire dont il estime avoir été l'objet et d'ordonner la production de toute pièce permettant la comparaison objective de sa...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...OVADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1914607 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2021 et le 1er octobre 2021, M. A..., représenté par Me Ovadia, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1914607 du 8 avril...

30-02-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...OVADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'enjoindre avant dire droit au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de produire, d'une part, le règlement intérieur de l'Institut Universitaire de France IUF applicable à la composition du jury pour le concours de l'année 2013, d'autre part, tous documents, procès-verbaux et comptes rendus concernant sa...

30-02-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...OVADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'enjoindre avant dire droit au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de produire, d'une part, le règlement intérieur de l'Institut Universitaire de France IUF applicable à la composition du jury pour le concours de l'année 2013, d'autre part, tous documents, procès-verbaux et comptes rendus concernant sa...

...OVADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 décembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par jugement n° 1401540 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2016, MmeC..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 mars 2016 ; 2° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 20...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...OVADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 février 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1501912/12-3 du 23 juillet 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2015, M.A..., représenté par Me...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...OVADIA...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Ovadia, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300373 du 19 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 novembre 2012 rejetant sa demande de regroupement familial ; 2° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire droit à sa demande de regroupement familial ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 392...

...OVADIA...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour Mme A...C..., veuveE..., demeurant au..., par Me B... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206641/6 du 7 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 19 juin 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; 3° de mettre à la charge de l'État le...

36-09-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. ... ...OVADIA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 juin 2011 et régularisée par la production de l'original le même jour, présentée pour Mlle B...A..., demeurant ... par Me Ovadia ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0818895/5-2 en date du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 juillet 2008 par laquelle La Poste l'a exclue de ses fonctions pour une durée de quinze jours et a révoqué le sursis de deux mois...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...OVADIA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 mars 2013, régularisée le 8 mars 2013 par la production de l'original, présentée par le préfet du Val-de-Marne ; le préfet du Val-de-Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202765/1 du 1er février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 22 février 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A...B..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, lui a fait injonction de lui délivrer un titre de séjour...