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...OUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. D... A... et Mme E... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 12 mai 2022 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de leur délivrer des titres de séjour, leur a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre des mesures d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois. Par des jugements n° 2201013 et n°2201014 du 19 mai 2022, le magistrat désigné par le président du...

335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - VISA - RESSORTISSANT DE PAYS TIERS MEMBRE DE FAMILLE D'UN CITOYEN NON FRANÇAIS DE L'UNION... ...OUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté le recours présenté le 4 mars 2020 contre la décision du 14 janvier 2020 par laquelle les autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo ont refusé de délivrer à Mme B...

...OUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 novembre 2015 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne a rejeté sa réclamation relative aux opérations d'aménagement la concernant réalisées sur le territoire des communes de Commer et de Moulay. Par un jugement n° 1600755 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 décembre 2018, 15 mars 2019, 3 janvier et 21 février...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...OUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Ganapathy a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 23 mars 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 17 600 euros et une contribution forfaitaire d'un montant de 2 309 euros pour l'emploi irrégulier d'un travailleur...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...OUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée L'Oasis a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 septembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 17 600 euros pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et une contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de...

54-03-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référés spéciaux tendant au prononcé d`une... ...OUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 12 février 2020, l'EURL GANAPATHY, représentée par Me A..., demande au juge des référés de la cour : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du recouvrement des amendes qui lui ont été infligées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration; 2° de mettre à la charge de l'Etat à leur...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...OUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 mai 2018 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ainsi que l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n°s1801480, 1802026 du 10 septembre 2018, le magistrat désigné par le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...OUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 mai 2018 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1801479 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2019, MmeB..., représentée...

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...OUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune d'Aragnouet à compter du 26 février 2016 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence, lui a fait obligation de se présenter une fois par jour à la brigade territoriale de gendarmerie d'Arreau les lundi, jeudi et samedi et à la brigade de gendarmerie de Vignec les mardi, mercredi, vendredi...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...OUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 1800344 du 16 février 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...