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...OSTERMANN - ZAIGER - WACQUEZ - KARM...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2005 sous le n° 05NC00814, présentée pour M. et Mme Eddie X, élisant domicile ensemble ..., par la SCP d'avocats Storck-Paulus et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - de réformer le jugement en date du 25 mai 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a écarté la responsabilité de la communauté de communes de la Haute Bruche et limité à la somme de 5.000 € la condamnation mise à la charge de la commune de Saulxures en réparation du préjudice financier qu'ils estiment avoir subi du fait du retard...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 20 mars 2006, 03NC01248
...OSTERMANN...Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900211 en date du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 19 octobre 1998 de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Le ministre soutient que : - le jugement, qui n'a pas analysé les conclusions et moyens des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 11 avril 2005, 02NC01001
...GERMAIN OSTERMANN ET RACHEL WEBER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2002, complétée par mémoire enregistré le 26 novembre 2002, présentée pour M. Paul X et Mme Marie Louise Y, épouse X, élisant domicile ..., par Mes Ostermann et Weber, avocats au barreau de Strasbourg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin en date du 9 septembre 1999 en tant qu'elle a statué sur le remembrement de leurs...
...OSTERMANN - ZAIGER - WACQUEZ - KARM...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2002 présentée pour M. Patrick X élisant domicile ..., par Me Ostermann, avocat ; il demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 11 juillet 2001 par lesquels les maires de Vendenheim et Lampertheim ont interdit la circulation aux véhicules terrestres à moteur sur le chemin rural dit Oberweg à compter du 16 juillet 2001 limitant son usage aux seuls cyclistes et cyclomoteurs, véhicules agricoles et véhicules de...
...OSTERMANN - WEBER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 2002 sous le n° 02NC01181, complétée par les mémoires enregistrés les 12 novembre 2002 et 29 avril 2004, présentée pour M. Christian Y, demeurant ..., par Mes Germain Ostermann et Rachel Weber, avocats ; M. Y demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin en date du 19 décembre 2000 statuant sur la réclamation de la commune de Fortsheim ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette...
...OSTERMANN - WEBER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 1999 sous le n° 99NC1420, présentée pour M. X... X demeurant ... par Mes Ostermann et Weber, avocats ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin statuant sur ses attributions dans le remembrement des communes d'Obernai, Nedernai, Krautergersheim et Bischoffsheim ; 2' d'annuler cette décision ; Code : C Plan de...
...OSTERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 1998 sous le n° 98NC02316, présentée pour la COMMUNE DE ROMANSWILLER 67310, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal du 28 octobre 1998, par Me Ostermann, avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE ROMANSWILLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962089-971488 du 7 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg : - d'une part, à la demande de M. et Mme , a annulé la délibération du conseil municipal du 30 août 1996 décidant d'exercer le droit de préemption...
...OSTERMANN - WEBER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 1998 sous le n° 98NC02317, présentée pour la COMMUNE DE ROMANSWILLER 67310, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal du 28 octobre 1998, par Me Ostermann, avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE ROMANSWILLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961523 du 7 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. et Mme , d'une part, a annulé la délibération du conseil municipal du 24 mai 1996 acceptant l'offre de concours des intéressés et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 15 mai 2003, 99NC00746
...OSTERMANN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1999, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Mes Ostermann et Weber, avocats ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 2 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a statué sur ses attributions lors du remembrement de la commune de Rolbing ; 2° - d'annuler cette décision...
