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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01 mars 2016, 14NC00742
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SCP OSTER - PECQUEUR - KERN - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la communauté de communes de Bischwiller à lui verser la somme de 105 962,74 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de passation du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la création d'une maison des services à Bischwiller. Par un jugement n° 0903590 du 20 février 2014, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 août 2013, 13NC00147
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. 68-02-01-01-01 Urbanisme... ...SCP OSTER - PECQUEUR - KERN - VIAL...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me Kern, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1006188 en date du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 26 juillet 2005 portant exercice du droit de préemption relatif...
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SCP OSTER - PECQUEUR - KERN - VIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2010, complétée par un mémoire enregistré le 20 juillet 2011, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Licari, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605892 en date du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 128...
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SCP OSTER - PECQUEUR - KERN - VIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 2011, complétée par un mémoire enregistré le 24 juillet 2012, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Licari, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900221 en date du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 210...
...SCP OSTER - PECQUEUR - KERN - VIAL...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour M. Patrick B, demeurant ..., par Me Kern; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404222 du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 18 février 2004, par lequel le maire d'Ittenheim a délivré à M. A un permis de construire une cabine de peinture ; 2° d'annuler ledit permis de construire ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Ittenheim la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 avril 2008, 07NC00379
...SCP OSTER - PECQUEUR - KERN - VIAL...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007 au greffe de la cour, et complétée par mémoire enregistré le 12 mars 2008, présentée pour M. Jochen X, demeurant ..., par Me Oster ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500321 en date du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à annuler la délibération du 14 octobre 2004 du conseil municipal de Sessenheim relative à la démolition de la tour d'un silo à sciure implanté au lieu-dit Rammelplatz ainsi que la décision du maire de Sessenheim...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 05NC00383
...OSTER - PECQUEUR -KERN - VIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2005 sous le n° 05NC00383, présentée par M. Roland X, demeurant ..., complétée par mémoires enregistrés le 2 avril 2005 et le 22 février 2007, par Me Kern, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 0203149 du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune d'Ittenheim à lui verser une indemnité de 4 000 € qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison de l'illégalité des arrêtés en date des 15 novembre 1988...
...SCP OSTER - PECQUEUR - KERN - VIAL...Vu la requête enregistrée le 27 juin 2005, présentée pour M. et Mme Robert X élisant domicile ..., par Me Oster, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin, du 4 novembre 2002, statuant sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Wasselonne, Hohengoeft et Zehnacker ; 2° d'ordonner une expertise ; 3...
...OSTER - PECQUEUR - KERN - VIAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2001, présentée par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 1er juin 1999 du préfet du Bas-Rhin en tant qu'il met en demeure Mme X, gérante de la société TPA Constructions, de supprimer, dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêté, la décharge brute exploitée au 95, rue d'Erstein sur la parcelle n° 322...
