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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 29 juin 2022, 19NC01966
...SCP NICOLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Habitat 70, nouvelle dénomination de l'office public de l'habitat de la Haute-Saône, anciennement OPAC de la Haute-Saône, a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement la SAS BET et la STPI société de travaux publics et industriels à lui verser les sommes de 35 742,50 euros HT outre TVA en vigueur au jour du jugement à intervenir, de 3 091,92 euros TTC et 5 490 euros HT outre TVA en vigueur au jour du jugement à intervenir, en raison des désordres, non conformités et malfaçons affectant le bassin de rétention et les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 27 décembre 2019, 18NC02022
39-06-02-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité du... ...SCP NICOLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Construction Alsace et la société Sogea Franche-Comté, qui vient aux droits de la société Campenon Bernard Verazzi, ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner, conjointement et solidairement, la société Ingerop Conseil et Ingénierie, la société Groupe 6 et la société Albizzati, à leur verser, d'une part, la somme de 391 494, 26 euros hors taxes au titre des retards...
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur... ...SCP NICOLIER-SIMPLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...F...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 23 mars 2015 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Besançon a prononcé sa révocation. Par un jugement no 1500718 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2016, MmeF..., représentée...
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...SCP NICOLIER-SIMPLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, d'une part, la décision du 9 janvier 2012 par laquelle la société Orange l'a placée à la retraite d'office pour invalidité, la décision de la commission de réforme du 15 décembre 2011 et les décisions antérieures la plaçant en disponibilité d'office pour maladie du 1er mars 2009 au 29 décembre 2012 et, d'autre part, la décision du 11 septembre 2013 par laquelle la...
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...SCP NICOLIER-SIMPLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Noidans-le-Ferroux a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les titres exécutoires n° 98, 99, 100 et 101 du 16 mai 2013 par lesquels le Syndicat mixte à vocation unique pour le transfert, l'élimination, la valorisation des déchets ménagers de la Haute-Saône SYTEVOM a mis à sa charge une somme globale de 213 200 euros. Par un jugement n° 1300844 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP NICOLIER-SIMPLOT...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2013, présentée pour la commune de Belfort, agissant par son maire en exercice, par Me Landbeck, avocat ; La commune de Belfort demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101051 du 30 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Cetec, Socotec et Debard à lui verser les sommes de 210 436,20 euros et de 3 588 euros et à la...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...NICOLIER...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 19 mars 2012 par lequel la Cour a, sur une requête présentée pour la SELARL Atelier Drezet, enregistrée au greffe le 5 août 2011 sous le n° 11NC01286 tendant à ce que la Cour annule le jugement n° 0900098 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à la commune de Danjoutin 30 % de la somme de 83 000 euros hors taxes au titre des désordres affectant le revêtement de sol de la salle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2012, 11NC01286
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...NICOLIER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011 sous le n° 11NC01286, présentée pour la SELARL ATELIER DREZET, dont le siège est 36 rue de Cronstadt à Belfort 90000, représentée par son gérant, par la SCP d'avocats Branget Perriguey Tournier Bellard Mayer ; la société ATELIER DREZET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900098 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée, à verser à la commune de Danjoutin 30 % de la somme de 83...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 26 février 2010, 09NT02351
...NICOLIER...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2009, présentée pour la SAS TETRA, dont le siège est situé au lieudit Les Fourgs à Bonnetage 25210, représentée par son représentant légal, par Me Nicolier, avocat au barreau de Besançon ; la SAS TETRA demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-3531 en date du 22 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée conjointement et solidairement avec la SARL Géolithe Grand Ouest à verser à la commune d'Etables-sur-Mer Côtes-d'Armor une provision d'un montant de 96 876 euros ainsi que la somme de 11 303,78 euros au...
