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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de garde d'enfants à domicile - Conditions - Activité professionnelle minimale - Période... ...Avocat :Mme Luc-Thaler..... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., en congés payés, puis en congé de maternité, et enfin en arrêt de travail pour maladie du 1er juillet 1987 au 13 février 1988, a sollicité le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile durant la période s'étendant du 1er juillet 1987 au 31 janvier 1988 ; Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 14 mars 1989 d'avoir décidé que...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Salaire - Détermination - Charge de la preuve SECURITE SOCIALE -... ...Avocat :Mme Luc-Thaler..... Sur le moyen unique ; Vu l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement ; que ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enseignement libre - Convention nationale du personnel des services administratifs et économiques de l'enseignement... ...Avocat :Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privés ; Attendu que, selon ce texte, " Le salarié, empêché d'assurer son service pour maladie ou accident du travail, doit en avertir le chef d'établissement ou le directeur. Si l'arrêt de travail dure plus de 48 heures, il doit être constaté par un certificat médical dans les...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Divorce, séparation de corps - Cassation limitée aux seules conséquences du divorce - Portée -... ...Avocat :Mme Luc-Thaler..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 1er juillet 1985 a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et a débouté la femme de sa demande de contribution du mari aux charges du mariage ; que sur le pourvoi de Mme X..., invoquant une violation de l'article 270 du Code civil, cet arrêt a été cassé le 8 juillet 1987 ; que Mme X... a, à la suite de...

VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Fellation En retenant que le crime de viol est caractérisé... ...Avocat :Mme Luc-Thaler...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 mars 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis, des chefs de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité et attentats à la pudeur aggravés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal et 593 du Code...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Maladie du salarié - Invalidité - Effet CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat :Mme Luc-Thaler..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que selon le dernier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée conclu en cas d'absence temporaire ou de suspension du contrat de travail d'un salarié peut ne pas comporter de terme précis ; qu'il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqu...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Cassation - Pourvoi - Demande d'exécution et acceptation du... ...Avocat :Mme Luc-Thaler..... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Tyrode fait valoir que le pourvoi de M. X... serait irrecevable, celui-ci ayant acquiescé à l'arrêt attaqué en demandant, par l'intermédiaire de son avocat, l'exécution de cet arrêt, sans formuler aucune réserve et en encaissant le chèque que lui avait adressé la société ; Mais attendu que si l'acquiescement à un arrêt peut être implicite, il doit toujours être...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Sanctions successives des mêmes faits. 1°... ...Avocat : Mme Luc-Thaler....Attendu que M. Y... a été engagé par M. X... en qualité de cuisinier par contrat initiative-emploi à durée déterminée du 3 avril 1996, pour une durée de deux ans, avec période d'essai d'un mois ; que l'employeur a rompu le contrat à durée déterminée pour faute grave par lettre du 20 juin 1996 reçue le 21 suivant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'un demande en paiement de dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Employé de maison - Durée du travail - Respect du... ...Avocat : Mme Luc-Thaler....Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1978, en qualité d'employée de maison, par M. Y..., a été licenciée le 28 septembre 1992, après avoir refusé une réduction de son horaire de travail, due au fait que l'employeur souhaitait se mettre en conformité avec la durée maximale du travail, la salariée cumulant deux emplois chez deux employeurs distincts ; que contestant la régularité et la légitimité de son licenciement, elle a saisi la juridiction...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Personne participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social... ...Avocat : Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 412-8. 6°, D. 412-78 et D. 412-79 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire bénéficient des dispositions du Code de...