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17/12/1991 | FRANCE | N°88-42342

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1991, 88-42342


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Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que selon le dernier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée conclu en cas d'absence temporaire ou de suspension du contrat de travail d'un salarié peut ne pas comporter de terme précis ; qu'il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage par la société Pompes funèbres générales le 16

juillet 1985 par contrat à durée déterminée sans terme précis, pour assurer le remplacement...

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que selon le dernier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée conclu en cas d'absence temporaire ou de suspension du contrat de travail d'un salarié peut ne pas comporter de terme précis ; qu'il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage par la société Pompes funèbres générales le 16 juillet 1985 par contrat à durée déterminée sans terme précis, pour assurer le remplacement temporaire de Mme Y..., en congé maladie ; qu'à la suite de la mise en invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie le 5 août 1987 de Mme Y..., la société a mis fin au contrat à durée déterminée de Mme X... le 20 août 1987 ;

Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée des indemnités de préavis, de congés-payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que la mise en invalidité de la salariée remplacée par la caisse primaire d'assurance maladie a fait perdre au contrat à durée déterminée son objet et que celui-ci devait se prolonger pour devenir ipsofacto un contrat à durée indéterminée ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'accord de l'employeur pour transformer le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que dès lors le contrat à durée déterminée était susceptible d'être toujours en vigueur tant que la salariée placée en invalidité n'avait pas été licenciée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Maladie du salarié - Invalidité - Effet.

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Appréciation - Date - Conclusion du contrat.

Le contrat à durée déterminée conclu en cas d'absence temporaire peut ne pas comporter de terme précis ; il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé. Il s'ensuit, que tant que le salarié remplacé n'a pas été licencié, le contrat à durée déterminée conclu avec le remplaçant est toujours en vigueur, peu important à cet égard que le salarié remplacé ait été placé en invalidité.


Références
Code civil 1134
Code du travail L122-1
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Colmar, 14 mars 1988


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 17 décembre 1991, pourvoi n°88-42342, Bull. civ. 1991 V N° 586 p. 364
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 V N° 586 p. 364
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Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Graziani
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur
Avocat(s) : Avocat :Mme Luc-Thaler.

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 17/12/1991
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 88-42342
Numéro NOR : JURITEXT000007027851 ?
Numéro d'affaire : 88-42342
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1991-12-17;88.42342 ?
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