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TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Versement de transport - Taux - Détermination . Pour les entreprises dont le seul établissement... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mars 1992 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a opéré un redressement des cotisations dues par la société Chazeau Frères, entreprise installée dans le département de Seine-et-Marne, certains salariés ayant leur lieu de travail dans d'autres départements de la région parisienne dans lesquels le taux du...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention du nom du greffier sous la signature - Portée. 1° Si la mention d'un arrêt, qui... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 septembre 1997, statuant sur renvoi après cassation, que les époux Z..., propriétaires d'un lot situé dans un lotissement pour lequel ont été établis un règlement de lotissement approuvé en 1963 et un cahier des charges, ont assigné Mme A..., épouse X..., en démolition d'ouvrages et en rétablissement d'une clôture ; Attendu que les époux Z... font...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Exclusion des... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 janvier 1997, que la société Intexal était titulaire d'un bail consenti le 23 décembre 1980 pour une durée de douze ans par la société civile du Centre commercial de la Défense ; que le bail stipulait que le loyer serait égal à 6 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe, ce loyer ne pouvant cependant en aucun cas...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré pour une fraction n'excédant pas 85 % du plafond de sécurité sociale...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu, selon l'arrêt déféré Bastia, 9 mai 1994, que, le 24 juin 1991, Mme X... a fait délivrer à M. et Mme Y... un commandement de payer des loyers et charges dus en exécution d'un contrat de bail commercial ; que, faute de règlement, Mme X... a demandé au Tribunal de prononcer la résolution du bail et de condamner les preneurs à payer les sommes dues ; que le Tribunal s'étant déclar...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Chèque endossé par son bénéficiaire . Si le chèque ne peut, en tant que... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 18 juin 1992 de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de remboursement d'un prêt, le montant d'un chèque établi par celle-ci à son ordre et que lui-même avait remis à une banque après l'avoir endossé, alors, selon le moyen, que ne peut constituer un commencement de preuve par écrit qu'un acte écrit émanant de celui contre...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Enseignant d'un établissement... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que les conseils de prud'hommes ont compétence pour connaître de différends opposant, à l'occasion de la relation de travail, un établissement privé d'enseignement agricole, lié par contrat à l'Etat, à un professeur qui y exerce ses fonctions ; qu'il s'ensuit que les conflits individuels du travail intéressant cet enseignant...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence matérielle - Demande en restitution d'objets mobiliers DIVORCE, SEPARATION DE CORPS -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Choucroy..... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir dit que les juges chargés de la liquidation sont seuls compétents pour connaître des demandes de M. X... tendant à la restitution d'objets mobiliers, du dépôt de garantie de...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Clause - Immeuble - Immeuble en copropriété - Clause prévoyant le paiement par... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Choucroy..... Sur le moyen unique du pourvoi, lequel est recevable : Vu les articles 2093 et 2094 du Code civil ; Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait, entre les créanciers, des causes légitimes de préférence, que sont les privilèges et hypothèques ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date choisie par le juge POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Choucroy....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 décembre 1987 que M. Y..., viticulteur, ayant constaté un phénomène de coulure après avoir embouteillé son vin, a engagé une action en responsabilité contre la société Verreries du Libournais La Verrerie, qui lui avait vendu les bouteilles et M. X..., qui lui avait vendu les bouchons ; que, statuant après une expertise, le tribunal a mis hors...