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11/12/1991 | FRANCE | N°90-18793

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 1991, 90-18793


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Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir dit que les juges chargés de la liquidation sont seuls compétents pour connaître des demandes de M. X... tendant à la restitution d'objets mobiliers, du dépôt de garantie de l'appartement et à obtenir l'autorisation de donner à bail un bien indivis ;

Mais attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article 264

-1 du Code civil que la cour d'appel a retenu que les demandes de M. X..., relatives à l...

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Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir dit que les juges chargés de la liquidation sont seuls compétents pour connaître des demandes de M. X... tendant à la restitution d'objets mobiliers, du dépôt de garantie de l'appartement et à obtenir l'autorisation de donner à bail un bien indivis ;

Mais attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article 264-1 du Code civil que la cour d'appel a retenu que les demandes de M. X..., relatives à la restitution d'objets mobiliers et d'un dépôt de garantie de l'appartement, et à l'obtention de l'autorisation de donner à bail un bien indivis, avaient trait à la liquidation du régime matrimonial et devaient être soumises aux juges chargés de cette liquidation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-18793
Date de la décision : 11/12/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence matérielle - Demande en restitution d'objets mobiliers

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence matérielle - Demande d'autorisation de bail sur un bien indivis

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Demande en restitution d'objets mobiliers - Compétence

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Demande d'autorisation de bail sur un bien indivis

Ne viole pas les dispositions de l'article 264-1 du Code civil l'arrêt qui statuant sur une demande en divorce retient que les demandes de l'un des époux relatives à la restitution d'objets mobiliers et à l'obtention de l'autorisation de donner à bail un bien indivis avaient trait à la liquidation du régime matrimonial et devaient être soumises aux juges chargés de cette liquidation.


Références :

Code civil 264-1

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 04 juillet 1990


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 déc. 1991, pourvoi n°90-18793, Bull. civ. 1991 II N° 339 p. 178
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 339 p. 178

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Dubois de Prisque
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Mucchielli
Avocat(s) : Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Choucroy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.18793
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