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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Opposabilité - Exclusion - Cas - Architecte - Conception d'un... ...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 mars 2011, que M. X..., architecte, a conçu un immeuble à usage de bureaux dont, pour des raisons financières, seule la première tranche a été réalisée, la seconde étant restée en l'état des fondations d'un bâtiment, que la SCI MAFI ayant...

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 avril 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 avril 1979 à Paris ; que, saisi par l'épouse d'une requête en divorce, le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non-conciliation du 14 avril 2005, a notamment accordé à celle-ci un délai de huit mois pour quitter le domicile conjugal ; que Mme Y... a, le 1er juin 2007, assigné son époux en divorce pour altération définitive du lien conjugal...

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le 14 octobre 2003, Mme X..., épouse Y..., a déposé contre M. Z... une plainte pour viol qui a été classée sans suite par le procureur de la République ; qu'elle a ensuite déposé une plainte identique avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction, qui, après avoir entendu M. Z... comme témoin assisté, a rendu une ordonnance de...

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., victime d'un accident du travail le 20 février 1997, a perçu à ce titre des indemnités journalières du 21 février au 9 mars 1997 ; qu'il a été pris en charge au titre de l'assurance...

...Me Jacoupy, Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 26 avril 2010, que Mme X... après avoir donné mandat, le 10 avril 2004, à M. Y..., notaire, de vendre au prix de 30 000 000 francs CFP sept hectares de sa propriété aux époux Z... "aux charges et conditions que le mandataire jugera convenables", a assigné ces derniers en nullité de vente pour dol et recherché la responsabilité du notaire, ce dernier n'ayant pas inclus dans l'acte reçu le 5 juillet...

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que Louis-Vital X..., qui exerçait la profession d'hôtelier au Venezuela, Etat dont il avait acquis la nationalité, est décédé le 23 novembre 1985 en laissant son épouse séparée de biens, Mme Y..., donataire de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession, Louis-Roger, issu d'une première union, deux petits-enfants...

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 octobre 2009, que M. X... ayant fait assigner son ex-épouse, Mme Y..., devant un tribunal de grande instance, celui-ci a rendu le 1er mars 2007 un jugement signifié à domicile le 13 juin 2007 ; que M. X... a interjeté, le 26 février 2009, un appel dont la tardiveté a été soulevée, puis a contesté la régularité de la signification du jugement...

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., propriétaire d'un cheval de course, prétendant que dans le contrat de location de l'animal consenti à M. Y... le 27 octobre 2001, ce dernier aurait inséré à son insu une option d'achat pour le prix de 40 000 francs, levée le 28 février 2002, la société France galop a interdit la participation du cheval aux courses pendant la période du 13 décembre 2002 au 16 novembre 2004 ; que par acte du 22 mai 2006, M. Y... a assigné M. X...

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 novembre 2008, que Mme X..., engagée le 23 avril 1996 par la Mutualité française union des Pyrénées-Atlantiques Mutualité 64, et en dernier lieu directrice du secteur dentaire, a été licenciée pour faute grave le 10 juin 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement régulier alors, selon le moyen : 1°/ que comme l'avait énoncé le premier juge, la convention collective...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Prêt - Remise... ...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil ; Attendu que M. X... a assigné, en paiement de certaines sommes qu'il soutenait lui avoir prêtées, Mme Y... qui lui a opposé les dispositions de l'article 1341 du code civil et a prétendu avoir...