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ASSOCIATION - Administrateur provisoire - Nomination - Désignation judiciaire - Conditions - Obstacle au fonctionnement normal de la... ...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé Paris, 27 juin 2011, que le comité d'entreprise de l'association Coordination des oeuvres sociales et médicales qui exploite des centres de santé, a saisi sur requête le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de désignation d'un...

...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraînait pas de plein droit la dissolution de la société, personne n'ayant sollicité cette dissolution dans le délai d'un an, la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'a pas invoqué l'incompatibilité des articles 5 et 9 des statuts avec cette règle, a par ces seuls...

...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 6 octobre 2009, pourvoi n° 08-10. 681, que la société Real Concept la société, qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux appartenant à la société Corbeil centre le bailleur, a été mise en liquidation judiciaire le 1er octobre 2005, M. X...le liquidateur étant...

...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... et la société Medical Insurance Company Ltd aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Medical...

...Me Carbonnier, Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gérard X...,- M. Jean-Pierre Y...,- M. Philippe Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 3 juillet 2009, qui, pour concussion, les a condamnés, le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, les deuxième et troisième, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la...

...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2009, que la société Billen, associée de la société Unimer constituée entre des grossistes en poissons exerçant leur activité dans le pavillon de la marée du marché d'intérêt national de Rungis, n'ayant pas réglé des factures de prestations émises par cette dernière, la société Unimer a obtenu à son encontre une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle elle a formé opposition...

...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X..., Y... , Z... et B..., que sur le pourvoi incident relevé par M. A..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Real concept la société, qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux appartenant à la société Corbeil centre le bailleur, a été mise en liquidation judiciaire le 1er octobre 2005, M. A... étant désigné liquidateur ; que le 2 janvier 2006...

...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 février 2008 que M. X..., salarié de l'association Union des coopérateurs d'Alsace groupe coop Alsace, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 octobre 2002, motif pris d'un détournement de marchandises ; Attendu que l'Union des coopérateurs d'Alsace groupe Coop Alsace fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave...

...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 et 1347 du code civil ; Attendu que prétendant avoir prêté à M. Alain X... la somme de 300 000 francs, Mme Y..., veuve X... l'a assigné en remboursement ; Attendu qu'après avoir énoncé que si la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation de celle-ci de les restituer et que le possesseur qui prétend les avoir reçus en don manuel bénéficie d'une présomption qu'il appartient à celui qui se...

...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 203 du code civil ; Attendu que des relations de Mme X... et de M. Y... est née Madison le 6 avril 1998, qui a été reconnue par son père le 6 juin 1998 ; que, par requête du 9 février 2005, Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins notamment de voir fixer à 305 euros par mois la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de sa fille avec effet rétroactif au 6 juin 1998 ; qu'un jugement du 27 mai...