La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 78

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Remise de cause - Remise de cause par jugement ou... ...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de Me DE NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par X... Christian, la société KPMG, parties civiles, contre l'arrêt de la cour...

...Me de Nervo, SCP Tiffreau et Corlay...Arrêt n° 1615 F-D Pourvoi n° N 05-44.904 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 1313 rendu le 7 juin 2007, dans le litige opposant M. Gary X..., domicilié ..., à la société Le Book Editions, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4 rue d'Enghein, 75010 Paris, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; La Cour en l'audience publique de ce jour ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé... ...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-11, R. 341-3, R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la pension d'invalidité peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé ; qu'il résulte du second qu'en cas de changement de catégorie, le nouveau montant de la pension est appliqué à la date de la constatation de l'état...

...Me Jacoupy, Me de Nervo...Arrêt n° 1225 F-D Pourvoi n° Q 02-41. 513 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 974 F-D rendu le 26 mai 2004 opposant M. Yannick X..., domicilié ..., 98800 Nouméa Nouvelle-Calédonie à la Direction de l'enseignement catholique, dont le siège est 3 rue Frédéric Surleau, BP 3560, 98800 Nouméa Nouvelle-Calédonie, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Blatman, conseiller, et après en avoir immédiatement délibér...

TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Date - Caractérisation - Applications diverses En dépit de son absence de... ...Me de Nervo, SCP Vuitton, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que François X... est décédé le 23 août 2000, en laissant pour lui succéder ses deux soeurs, Mme Marie-Jeanne X..., épouse Y..., et Mme Marie-Louise X..., épouse Z..., ainsi que son neveu, M. Michel X..., venant par représentation de son père prédécédé ; que M. Patrick Z..., fils de Mme Z..., s'est prévalu d'un testament olographe rédigé et sign...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me de Nervo, SCP Gatineau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 16 décembre 2005, que le 1er juillet 2002, la société Peugeot Citroën automobiles la société a établi une déclaration d'accident du travail assortie de réserves relative au décès de son salarié, Jean-Louis X..., survenu le 28 juin 2002 sur le lieu du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie la caisse, après avoir notifié à la société et à la veuve du salarié le 25 juillet 2002...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Assignation contenant constitution d'une... ...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 42 à 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, ensemble les articles 114 et 752 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assigné devant un tribunal par M. et Mme X..., M. Y... a invoqué la nullité de l'acte d'assignation qui comportait la constitution d'un avocat et non celle de la SCP dont ce dernier était...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième -... ...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X... et M. de Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2006, que la société Lecocq et compagnie Garage Saint-Marcel, aux droits de laquelle se trouve la société Poroux Paris, a vendu les lots n° 1, 2, 3, 4, 5 et 50 d'un immeuble en copropriété à la société WBBSM pour un prix unique en déclarant au titre de la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Conditions - Bonne foi - Preuve - Nécessité SECURITE SOCIALE -... ...Me de Nervo, SCP Boutet...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'une remise des majorations de retard et des pénalités peut être accordée lorsque la bonne foi de l'employeur est dûment prouvée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation 2e chambre civile, 16 mars 2004, pourvoi n° 02-30.442, que M. X... a sollicité la remise intégrale des majorations...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification au témoin assisté - Omission - Portée L'absence de... ...Me Bouthors, Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me De NERVO, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA...