La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 73

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Albert, - Y... Fabienne, épouse X..., - X... Cyril, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 26 octobre 2006, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à l'intégrité de la personne, mise en danger d'autrui, entraves aux mesures d'assistance et d'omission de porter secours, séquestration et atteinte involontaire à la...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 décembre 2006, qu'ayant exercé une activité professionnelle en France de 1989 à 1991, puis en Allemagne fédérale de 1993 à 1996, Mme X... a obtenu de chacune des institutions compétentes des deux Etats une pension d'invalidité calculée au prorata de ses périodes d'activité ; qu'ultérieurement la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat la caisse lui a reconnu le bénéfice de la majoration pour assistance d'une tierce personne dont le montant a...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraite - Domaine d'application -... ...Me Bouthors, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 355-3 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil et 182 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié ; Attendu que, selon le premier de ces textes, rendu applicable par le troisième aux prestations invalidité et vieillesse du régime minier, toute demande de remboursement de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Actionnariat des salariés - Plan d'épargne d'entreprise - Etablissement - Obligations de l'employeur envers... ...Me de Nervo, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 2001 par Mme Y... en qualité de secrétaire réceptionniste, mise à pied le 4 octobre 2004, a été licenciée le 5 novembre 2004 ; que Mme Y... avait souscrit un plan d'épargne d'entreprise, le 3 décembre 2002 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et le fait qu'elle n'avait été informée des conditions de...

...Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique aux locataires le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; que durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces...

...Me Blanc, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes,17 octobre 2006, que M. X... a assigné Mme Y... en fermeture des ouvertures engendrant sur sa propriété des servitudes de vues irrégulières et en installation d'une gouttière et d'un système d'écoulement des eaux de pluie ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le droit de déverser les eaux pluviales provenant du toit de l'immeuble de Mme Y... dans la cour de M. X... était une servitude apparente et continue qui existait à l'origine, la...

...Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui porte la signature de la présidente et celle du greffier, mentionne que, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2006, il a été signé par la présidente et le greffier, présent lors de la mise à disposition au greffe de la décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, suivant les actes de propriété versés aux débats et un arrêt du 8...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité tenant à l'amélioration des conditions de desserte avait entraîné, par elle même, une variation de plus de 10 % de la valeur locative du commerce considéré, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de comparer les valeurs locatives en début et en fin de période triennale, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annex...

...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile, ensemble les articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ; Attendu...

...Me Luc-Thaler, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1334 du code civil et l'article 14, alinéa 4, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; Attendu que par acte notarié du 8 février 2000, la société Ucabail immobilier a donné des locaux en crédit-bail à la société civile immobilière AB Cambeur, les engagements de celle-ci étant garantis à concurrence d'un certain montant par l'engagement de caution de M. X..., son gérant ; que suite au placement en liquidation judiciaire de la société AB...