La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 41

...Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le premier moyen : Vu l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 ; Attendu que si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, ou si les formalités de conclusion de ce contrat n'ont pas été respectées, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformit...

...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 décembre 2009, Me de Nervo, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 8 janvier 2009 au profit de Mme Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par...

...Me de Nervo, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 13 février 2007, que Mme X... a consulté Mme Y..., avocat au barreau de Paris, à propos de deux dossiers contentieux en matière successorale ; qu'estimant que des honoraires lui restaient dus à la fin de sa mission, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... et Mme Z...

...Me Balat, Me Haas, Me Hémery, Me Luc-Thaler, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 janvier 2008 que la société Valaubrac, qui faisait partie du groupe Cauval industries et exerçait une activité de fabrication et de commercialisation de meubles de cuisine et de salles de bain dans ses établissements de Bozouls et de Thonon-les-Bains, a informé et consulté au début de l'année 2005 son comité central d'entreprise et le comité d'établissement de Thonon les Bains, sur sa décision de fermer ce...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n°s n° W 09-40.581 à H 09-40.591 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Chambéry, 16 décembre 2008, que la société Optelec, employant plus de cinquante salariés, a, le 20 mars 2006, présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation assorti de propositions de modification des contrats de travail de neuf salariés ; que ces salariés ont refusé les modifications proposées ; que la société a, le 31 mai 2006...

...Me de Nervo, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 janvier 2009, que le syndicat des copropriétaires Les Hauts de Saint-Genis a assigné M. X..., qui avait vendu un lot de copropriété sur le prix duquel le syndic avait fait opposition, en paiement d'un arriéré de charges ; que M. X... a soulevé la nullité du mandat du syndic pour n'avoir pas ouvert un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires et sollicité par voie de conséquence l'annulation des...

...Me Haas, Me de Nervo, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la société Norisko ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société languedocienne de montage la SLM a acheté une grue à la société Bascans équipements international la société Bascans, qui l'avait elle-même acquise de la Société robionnaise de bâtiment industriel la SRBI ; que la flèche de cet engin a plié sous le poids d'éléments de charpente métallique ; que la SLM et son assureur, la société Azur...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 2 septembre 2008, que M. X... engagé le 7 octobre 1994 par la société Victoria multimédia, aux droits de laquelle se substitue la société de presse Le Républicain lorrain, a été licencié pour faute grave le 11 juin 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1° / que nul ne peut se créer de preuve à soi-même ; que pour...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Opposabilité des exceptions par le... ...Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 octobre 2003, la société Erec la société a cédé, à titre de garantie, au Crédit commercial de France, devenu la société HSBC la banque, une créance de 283 383,65 euros selon les modalités des...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestation qui... ...Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Kereol la société, ayant indiqué avoir été victime d'un accident le 10 septembre 2001 à 8 heures 30 sur son lieu de travail alors qu'il portait des cartons d'articles de papeterie , la société a établi le 11 septembre 2001 une déclaration d'accident du travail sans réserve mentionnant la...