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17/02/2010 | FRANCE | N°09-11989

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2010, 09-11989


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 décembre 2009, Me de Nervo, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 8 janvier 2009 au profit de Mme Z... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté

par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de p...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 décembre 2009, Me de Nervo, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 8 janvier 2009 au profit de Mme Z... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 09-11989
Date de la décision : 17/02/2010
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 08 janvier 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 fév. 2010, pourvoi n°09-11989


Composition du Tribunal
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.11989
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