La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 31

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret n°80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour taxer à une certaine somme le montant des frais dus par M. X... à M. Y..., avoué, l'ordonnance retient que les émoluments des avoués sont fonction de l'intérêt du litige et de son importance ; que le bulletin de déclaration a été établi par le président de la chambre à 600 UB ; que le mode de calcul, retenu à juste titre par l'avou...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la Clinique Sainte-Isabelle et de son assureur, Le Sou médical ; Attendu que Mme X... a été hospitalisée le 26 septembre 2000 à la Clinique Sainte-Isabelle à Abbeville la clinique, où M. Y..., chirurgien, assisté de M. Z..., anesthésiste, lui a placé une prothèse de la hanche gauche ; que dans la nuit du 29 septembre, elle est tombée de son lit, ce qui a provoqué une luxation de la prothèse...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1109 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à temps partiel en qualité d'agent de propreté par la société Sin et Stes du 20 juillet 2000 jusqu'à son licenciement le 13 février 2006, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire au titre d'une réduction d'horaire d'octobre 2002 à décembre 2003, soutenant que l'information sur le transfert partiel de son contrat de travail s'étant avérée fausse, c'est par...

...Me Blanc, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que la conjugaison d'une conception et d'un usage inappropriés du mur construit entre les propriétés de Mme X... et de Mme Z... avait participé à sa déstabilisation générale, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que Mme X... et Mme Z... devaient supporter à parts...

...Me de Nervo, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., né le 24 février 1947, a été placé sous curatelle renforcée par le juge des tutelles de La Châtre 36, le 23 août 2007 ; que ce juge a en outre constaté que la curatelle était vacante, l'a déférée à l'Etat et a désigné "Les Familles rurales" en qualité de curateur d'Etat ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours dirigé contre la décision du 23 août 2007 alors, selon le moyen, que toute personne a...

TRAVAIL REGLEMENTATION, HYGIENE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Délai de 8 jours -... ...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 2009, que Mme X..., engagée, selon contrat à durée indéterminée du 15 décembre 1986, par Mme Y... en qualité de pharmacienne, a été placée en arrêt de travail pour maladie du 22 septembre au 24 octobre 2004 ; qu'elle a repris son emploi le 25 octobre 2004 avant d'être à nouveau...

...Me de Nervo, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / la société La Médicale de France, société anonyme, dont le siège est 13-15 rue de Nancy, 75499 Paris cedex 10, 2° / M. Pierre-Marie X..., domicilié ... contre l'arrêt rendu le 26 mars 2009 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, dans le litige les opposant : 1° / à Mme Juliette Y..., 2° / à Mme Michelle Z..., veuve Y..., 3° / à M. Vincent Y..., domiciliés tous trois ..., agissant tous tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Alain...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Noël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2009, qui, pour recel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 321-1 du code pénal, et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt...

...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 février 1973 par la société AGF en qualité d'employé, relevant à compter du 1er septembre 1987, en qualité d'inspecteur, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 avril 2004 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Christophe X... contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2009 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 6 § 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 314-1, 314-10, 314-12 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en...