La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 24

...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Victor Y... en qualité de directeur marketing et commercial à compter du 23 mars 1998 ; que cette société a été reprise en avril 2003 par la société SODAGRAL, dirigée par M. Z..., sous le nom de société Saint-André ; que M. X... s'est vu confier la direction marketing et commerciale de la société Les Gourmets de l'Artois, créée entre-temps et ayant la même activité ; qu'à compter du 1er janvier 2005, il a exercé ces mêmes fonctions...

...Me de Nervo, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 24 septembre 2009, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 13 novembre 2008, B n° 170, que les époux X... ont donné congé pour reprise de la totalité de l'exploitation donnée à bail aux époux Y... par acte du 22 décembre 2003 avec effet au 1er janvier 2006, au bénéfice de leur petit-fils Maxime X... ; que le préfet du Pas-de-Calais ayant refusé l'autorisation d'exploiter à ce dernier, les bailleurs ont limité la portée du congé à une partie seulement de...

...Me de Nervo, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 novembre 2009, que par acte du 1er avril 2004, dit bail précaire, la société Cyval, aux droits de laquelle vient la société Huth, a donné à bail pour deux années un terrain nu à usage d'aire de stationnement à la société Welcome Pub qui exploite un bar restaurant ; que cette dernière étant demeurée dans les lieux au terme de la période...

...Me de Nervo, SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. A..., M. B..., M. et Mme C..., M. et Mme D..., M. et Mme E..., M. et Mme F..., Mme H..., M. I..., Mme J..., M. K..., M. et Mme L..., M. et Mme M..., Mme N..., M. O..., Mmes Géraldine et Sabine P..., Mme Q..., le syndicat des copropriétaires de l'ASL du lotissement La Moustrouille, M. et Mme R..., Mme S..., M...

...Me de Nervo, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... et la SCI du Castel n'ayant pas soutenu dans leurs écritures que l'expert avait failli à son obligation de remplir personnellement sa mission, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le carnet de relevé des points GPS, non transmis aux parties, contenait des données purement techniques, totalement inexploitables pour des profanes, et que les conclusions que...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble les articles 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte de notification au parquet du lieu où se...

...Me Blondel, Me de Nervo, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 mars 2010, que statuant dans un litige opposant la société Studio Cardon à la société Vanbaelinghem, à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est, à la société Swiss Life assurances et à la société MAAF assurances, un tribunal de grande instance a, par un jugement avant-dire droit du 18 juin 2008...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 2009, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement régional de Paris-Saint-Lazare, ci-après désigné le CHSCT, a demandé la validation de la délibération qu'il avait prise aux fins de désignation d'un expert pour l'assister ; Attendu que la Société nationale des chemins de fer français SNCF fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le projet d'un employeur...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 18 septembre 1979 par la société Kubota Europe en qualité d'attaché technico-commercial, M. X..., est devenu inspecteur des ventes ; que le contrat de travail prévoyait le remboursement des frais engagés pour l'utilisation de son véhicule ; qu'ayant, le 30 octobre 2006, été mis à la retraite à l'initiative de l'employeur à compter du 2 mars 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a...

...Me de Nervo, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 janvier 2010 que par une décision du 15 décembre 2007, l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence l'Orée du Bois à Deauville, a désigné la Société normande de gestion immobilière SNGI en qualité de syndic en remplacement de la société Urbania Côte Fleurie Deauville immobilier ; que la SNGI a adressé à l'ancien syndic une mise en demeure d'avoir à lui remettre avant le 15 janvier 2008 la situation de trésorerie, les fonds...