La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 23

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 février 2011 et présenté par...

...Me de Nervo, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la convention stipulait que le prix était payable comptant à la signature de l'acte authentique, au plus tard le 31 décembre 2005, sous réserve des capacités financières des époux X..., que si les parties avaient donné à la date du 8 août 2000 leur consentement réciproque à la vente de parcelles de terre, par ailleurs non identifiées par leurs références cadastrales, elles avaient entendu subordonner la formation définitive...

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que Louis-Vital X..., qui exerçait la profession d'hôtelier au Venezuela, Etat dont il avait acquis la nationalité, est décédé le 23 novembre 1985 en laissant son épouse séparée de biens, Mme Y..., donataire de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession, Louis-Roger, issu d'une première union, deux petits-enfants, Louis-Frédéric et Corinne consorts X..., venant à sa...

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 novembre 2009, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 29 octobre 2008, pourvoi n° 07-16.082, que l'association Saint-James, constituée de locataires d'immeubles propriété de la Caisse des dépôts et consignations, a assigné cette dernière en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives au titre des abonnements des postes de téléphone placés dans les loges des gardiens...

...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 mai 2009, que Mme X... a été engagée le 9 septembre 2002 par la société Cadexpert ; qu'à la suite d'une visite de reprise intervenue postérieurement à un congé maternité, elle a, le 8 août 2006, été déclarée inapte temporaire par le médecin du travail ; qu'après avoir été en arrêt maladie du 9 au 21 août 2006, la salariée a été convoquée le 28 août suivant à un entretien préalable puis licenciée le 13 septembre 2006...

...Me Ricard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 janvier 2005 par la société Télélec, a, à la suite de son licenciement, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M. X...de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur souligne à juste titre que, compte tenu des tensions entre celui-ci et ses collègues, l'employeur ne pouvait...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Qualification - Conditions -... ...Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, du code de l'expropriation, ensemble les articles R. 311-5 et R. 311-6 du code de l'urbanisme ; Attendu que pour fixer les indemnités dues à Mme Viviane X... et à Mme Y..., veuve X..., à la suite de l'expropriation au profit de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine aval EPAMSA d'une parcelle leur...

...Me de Nervo, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2011, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Richard X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble chambre...

...Me de Nervo, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 10-16. 042 et n° R 10-16. 062 ; Attendu selon les arrêts attaqués, que Mme X..., qui avait saisi un tribunal de grande instance d'une action en bornage, a interjeté appel du jugement ayant fixé les limites de sa propriété contiguë à celle de Mme Y...; qu'un arrêt du 9 septembre 2008 a infirmé partiellement ce jugement ; que Mme X...a formé un recours en révision contre cet arrêt en soutenant que la cour d'appel s'était fondée uniquement sur des pièces non communiquées et que...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 mars 2010 et les productions, qu'une procédure de saisie immobilière ayant été engagée par le Crédit foncier de France et la Compagnie de financement foncier les sociétés poursuivantes à l'encontre de M. X..., celui-ci a, avant l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, pris des conclusions d'incident sous la constitution d'un avocat inscrit au barreau...