La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 11

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le grief fait à l'arrêt de dire irrecevable et mal fondée la demande du constructeur dénonce une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le jugement du 12 décembre 2007 avait seulement rejeté la demande formulée par le garant relativement à l'engagement de garantie en cas de...

...Me de Nervo, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 568 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant les consorts X... à M. Y... sur l'éviction d'un local commercial, ce dernier a demandé à la cour d'appel d'évoquer sur le montant de l'indemnité d'éviction par conclusions du 3 août 2010 ; que l'ordonnance de clôture était fixée le 10 septembre 2010 ; que les conclusions en réponse des consorts X..., déposées le 20 septembre, ont été déclarées...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON et de Me DE NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 décembre 2011 et présenté par : - M. Thierry X..., à l'occasion du pourvoi form...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., épouse X..., a été engagée le 1er août 1972 en qualité d'infirmière par la Société de secours minières de Moselle-Est, aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 5 septembre 2003 et a été mise à la retraite le 31 juillet 2008 sans avoir repris le travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaire pendant sa période d'arrêt...

...Me Spinosi, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2010, que M. X... a été engagé le 1er avril 1986 en qualité de journaliste, affecté au service de la photographie de l'hebdomadaire L'Express, par la société Groupe Express expansion ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de rédacteur en chef - photographies ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des journalistes ; qu'à la suite de la cession du groupe Express, éditant l'hebdomadaire du même nom au Groupe Roularta, qui a...

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., victime d'un accident du travail le 20 février 1997, a perçu à ce titre des indemnités journalières du 21 février au 9 mars 1997 ; qu'il a été pris en charge au titre de l'assurance maladie du 20 février 2000 au 29 juin 2000...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Report - Condition TRAVAIL... ...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mai 2010, que M. X... employé en qualité de chauffeur par la société Transpole, a été victime d'une agression sur son lieu de travail ; qu'il a été en arrêt de travail du 3 avril 2005 au 6 mars 2006, puis de nouveau été arrêté en raison d'une rechute, du 27 mars 2006 jusqu'au 1er février 2007, date de la reprise...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et L. 322-4-20, alinéa 3, recodifiés sous les n° L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1245-1 et L. 5134-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat emploi jeune à durée déterminée, qui est un contrat conclu au titre de l'article L. 122-2, 1°, devenu L. 1242-3, 1°, du code du travail, doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche et que sa transmission...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu, selon ce texte, que les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse à une personne ayant atteint un âge minimum et dont les ressources sont inférieures au plafond fixé par l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale, sont majorés, sous condition de résidence, pour être portés au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés AVTS ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...