La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 10

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son intervention en qualité d'héritier de Régina Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roger C... est décédé en laissant deux testaments, l'un instituant légataires universels M. et Mme Z... et légataire à titre particulier Régina Y..., l'autre instituant légataire universelle Mme B...

...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2010, que par contrats successifs conclus de mai 1994 à janvier 1996, la société Ellipse programme aux droits de laquelle vient la société Ellipsanimé productions, a confié à M. François X... l'écriture de la musique et à M. François Y... celle des paroles ainsi que la réalisation audiovisuelle de deux cent cinq comptines qui ont fait l'objet d'une première exploitation...

...Me Blondel, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 23 mars 2010, que M. X..., engagé le 23 février 2000 par la société Les Villas Azur, a été victime d'un accident du travail le 26 mars 2002 ; qu'à la suite de visites en date des 1er et 14 août 2007, le salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à son poste, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir prononcer la rupture de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse...

...Me de Nervo, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 novembre 2010, que M. X..., salarié de la société Etablissements Proverbio l'employeur en qualité de conducteur de rame de tissu, a été victime, le 24 juin 2003, d'un accident dont le caractère professionnel a été retenu ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Protection complémentaire en matière de santé - Ouverture des droits - Conditions - Ressources -... ...Me de Nervo, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 du code civil, L. 861-2 et R. 861-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seul ce qui est payé indûment est sujet à répétition ; que, selon les suivants, l'ouverture des droits à la protection complémentaire en matière de santé s'apprécie au regard des ressources qui ont ét...

...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, que si...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Contrôle technique automobile - Conditions - Détermination Une cour d'appel, qui... ...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 26 janvier 2011, que le 19 octobre 2007, M. X... l'acheteur a acquis de M. Y... le vendeur, au vu d'un contrôle technique effectué le 15 octobre 2007 par la société Centre de contrôle et d'expertise automobiles Autosur le CCEA, un véhicule aménagé en camion...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Valérie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2011, qui, pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir des prestations sociales indues, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1er de la Convention...

...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 avril 2010, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 24 février 1989 ; que, sur requête présentée le 23 mai 2005 par Mme Y..., le juge aux affaires familiales, par décision du 19 juin 2008, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, a statué sur les mesures concernant les enfants et l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Validité - Conditions - Insertion dans un contrat conclu à raison d'une... ...Me de Nervo, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 décembre 2010, que, par actes du 29 août 2008, M. et Mme X..., qui étaient retraités, ont consenti à Mme Y... un bail commercial et la cession de leur fonds de commerce ; qu'un litige étant né sur l'exécution des obligations contractuelles, Mme Y... a mis...