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...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, M. Joël X... a engagé à l'encontre de M. Jean X..., son père, deux procédures de paiement direct, l'une entre les mains du trésorier-payeur général, l'autre de l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon, pour avoir paiement d'arriérés de pension alimentaire dus par son père, en vertu d'une ordonnance de non-conciliation du 18 juin 2002 puis d'un jugement de divorce du 6 avril 2004 ; que le débiteur a sollicité la mainlevée de ces procédures ; Sur le premier...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 mars 1999 par la société Beicip Franlab en qualité d'ingénieur, convoqué le 17 juillet 2003 à un entretien préalable fixé au 25 juillet 2003, a été licencié pour faute grave le 7 août 2003 après une mise à pied à titre conservatoire ; Attendu que pour dire que les faits reprochés au salarié étaient prescrits et en déduire que...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 2 octobre 2007, que M. X... a vendu en 2001 à la SARL Le Métayer-Ribault l'agence immobilière qu'il exploitait ; qu'il était convenu qu'il continuerait à exercer son activité au sein de l'agence en qualité de gérant pendant deux ans, puis à compter d'avril 2003 en qualité d'agent salarié ; que la société a sollicité auprès de l'inspecteur du travail, en mars 2004, l'autorisation de licencier M. X..., détenteur d'un mandat de...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vachieri a acquis le 11 décembre 2000 auprès de la société Glace des Alpes trois vitrines à glace qui ont présenté des dysfonctionnements persistants ; qu'elle a obtenu en référé la désignation d'un expert puis, au vu du rapport de ce technicien, a assigné son vendeur en paiement...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SEA TPI le 20 décembre 2001 en qualité d'opérateur ; que le 12 mars 2003, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement notamment d'un rappel d'heures supplémentaires avec congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Alairic le 1er avril 2005 en qualité de vendeur ; qu'ayant été placé en garde à vue au cours de la nuit du 21 au 22 octobre 2005 de 2H30 à 11h30, le salarié a consulté à l'issue de sa garde à vue le médecin de garde qui lui a délivré un arrêt de travail pour la journée du...

...Me Bertrand, Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2008, que la société Majetrans la socièté a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 23 juillet 2001, Mme X... étant nommée liquidateur ; que cette dernière a assigné M. Y..., gérant et Mme Z..., épouse A...Mme A..., ancienne salariée, en qualité de dirigeante de fait, en paiement des dettes sociales et pour faire prononcer à leur encontre une sanction d'interdiction de gérer ; que le tribunal les a condamnés in solidum au versement d'une certaine somme au...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 9 juin 2008 que Mme X... a été engagée le 2 avril 2003 en qualité de chef de produits senior, statut cadre, par la société Groupe Editor ; que, contestant son licenciement, notifié le 26 mars 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 10 novembre 1989, un plan de continuation a été arrêté le 20 juillet 1990 ; que le 14 août 1991, M. Y... a prêté à M. X... une somme de 500.000 francs qui n'a été que partiellement remboursée ; que le plan de continuation de M. X... ayant été résolu, un nouveau redressement judiciaire a été ouvert le 24 septembre 1993 puis la liquidation judiciaire prononcée le 22 octobre 1993 ; que...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 3 septembre 2008, que le 19 mai 2004, la société Hel'ile de beauté, qui a loué à la société Croizair un hélicoptère, a remis à cette dernière un chèque de 35 000 euros ; que le 4 juin 2004, la caisse de crédit mutuel d'Ajaccio la caisse s'est engagée irrévocablement à payer ce chèque à première présentation durant toute sa période de validité ; que le 8 octobre 2004, la société Hel'ile de beauté à consenti à la caisse en...