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...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 06-41. 905, n° Q 06-43. 806 et n° A 06-41. 976 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X...-Y..., engagée en qualité de comptable le 1er novembre 1974 par la société La Montagne immobilier, aux droits de laquelle vient la société Urbania Essonne, a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 06-41. 905 : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2006, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 62-64-66 rue Vieille du Temple, qui avait assigné en référé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 34-36 rue des Francs Bourgeois, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 40 rue des Francs Bourgeois et le syndicat des copropriétaires 56-58 rue Vieille du...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement au devoir d'information du client - Applications diverses - Prélèvement sur le compte de... ...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., après avoir fait l'objet d'une assignation en paiement et de mesures conservatoires pour sûreté du remboursement de leur compte de dépôt débiteur dans les livres de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord aux droits de laquelle est venue la caisse régionale de crédit...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 484 et 873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 54 à 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que la société Florence Morgan, agissant pour le compte de plusieurs sociétés exploitant des hôtels aux Antilles, a signé le 11 juin 2001 avec la société Expertise en coûts sociaux la société ECS un contrat dénommé "mandat de recherches d'économies" ayant pour...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Partie civile - Constitution - Irrecevabilité - Effets - Demande de renvoi de l'affaire à une audience... ...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain,- Y... Michèle,- Y... Francis,- Y... Bernard,- Y... Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2007, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, l'a relaxé du chef...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que dans un litige opposant Mme X..., veuve Y..., M. Vincent Y..., Mme Nathalie Y..., épouse Z... et M. Bernard Z...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en septembre 1983 comme ouvrier agricole par Mme Y..., exploitant un domaine viticole ; que celle-ci a consenti en décembre 1999 à ses petits-neveux une donation-partage de ses biens, incluant le domaine viticole, en s'en réservant l'usufruit ; qu'à la suite de son décès, survenu le 12 août 2004, le salarié a été licencié par les héritiers le 17 septembre...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en septembre 1983 comme ouvrière agricole par Mme Y..., exploitant un domaine viticole ; que celle-ci a consenti en décembre 1999 à ses petits-neveux une donation-partage de ses biens, incluant le domaine viticole, en s'en réservant l'usufruit ; qu'à la suite de son décès, survenu le 12 août 2004, la salariée a été licenciée par les héritiers le 17 septembre...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Droit d'usage - Droit lié à la propriété du sol non VOIRIE - Chemin d'exploitation -... ...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 janvier 2009, que Mme X..., invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation situé sur une parcelle appartenant à M. Y..., a demandé que lui soit reconnu un droit d'usage sur ce chemin lui permettant d'accéder par le chemin, à partir de la voie publique, à l'oliveraie...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 septembre 2009, que le syndicat des copropriétaires du 80 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine le syndicat des copropriétaires a assigné le 28 avril 2006 M. X..., propriétaire de lots de copropriété, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété et que celui-ci a assigné le 10 août 2006 le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 13 juin 2006 donnant mandat au syndic d'engager une...