La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Spinosi, SCP Laugier et Caston - page 2

INDIVISION - Chose indivise - Acte nécessitant le consentement d'un coïndivisaire - Refus du coïndivisaire - Mise en péril de l'intérêt... ...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 31 mai 2010, que par acte sous seing privé du 24 mars 2004, Alain X... et Mme Florence Y..., son épouse, ont promis de vendre un immeuble à la société ABC Immobilier ayant pour gérant M. Benoît Z..., moyennant dation en paiement de deux appartements à Saint Jean de Braye et...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur l'action engagée par d'autres copropriétaires de l'immeuble sis... à Neuilly-sur-Seine, un arrêt d'une cour d'appel du 21 janvier 1999 a condamné M. X... à démolir les ouvrages édifiés sur son lot ; qu'ultérieurement, M. Y... a acquis le lot de M. X... ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Crédit industriel et commercial et M. Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2265 du code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors du...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2010, qui, pour usage d'une fausse attestation, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 441-7, alinéa 1er, 3°, 441-10 et 441-11 du code pénal, préliminaire du code de procédure pénale, 6 § 2...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 mai 2010 que M. et Mme X... ont cédé le 30 juillet 2003 l'ensemble des actions qu'ils détenaient dans la société Meunier à M. et Mme Y... et à la société AJ location ; que cette cession étant accompagnée d'une clause de garantie de passif, M. et Mme Y... et la société AJ location, à la suite de diverses condamnations prononcées au profit d'anciens salariés de la société Meunier, de...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mars 2010, que Baptistine X..., épouse en premières noces de Antoine Y... et en secondes noces de Gérard Z..., est décédée en 1974, laissant pour héritiers, d'une part, Marius Y..., issu de sa première union, et, d'autre part, Eugénie Z... et Louis Z..., issus de sa seconde union ; qu'en 1972 et 1973, Baptistine X... a fait donation à Marius Y... d'une partie de ses droits dans l'indivision existant entre elle et Gérard...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Fortis Banque la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., pour avoir paiement de sommes dues au titre d'un acte notarié de prêt ; qu'à l'audience d'orientation, Mme X... a contesté le montant de la créance de la banque, en soutenant, notamment, que les intérêts dus de 1992 à 2006 étaient prescrits ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 septembre 2009, que le syndicat des copropriétaires du 80 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine le syndicat des copropriétaires a assigné le 28 avril 2006 M. X..., propriétaire de lots de copropriété, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété et que celui-ci a assigné le 10 août 2006 le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 13 juin 2006 donnant mandat au syndic d'engager une...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Droit d'usage - Droit lié à la propriété du sol non VOIRIE - Chemin d'exploitation -... ...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 janvier 2009, que Mme X..., invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation situé sur une parcelle appartenant à M. Y..., a demandé que lui soit reconnu un droit d'usage sur ce chemin lui permettant d'accéder par le chemin, à partir de la voie publique, à l'oliveraie...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en septembre 1983 comme ouvrier agricole par Mme Y..., exploitant un domaine viticole ; que celle-ci a consenti en décembre 1999 à ses petits-neveux une donation-partage de ses biens, incluant le domaine viticole, en s'en réservant l'usufruit ; qu'à la suite de son décès, survenu le 12 août 2004, le salarié a été licencié par les héritiers le 17 septembre...