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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 2014, 12-19401

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Jacqueline X... veuve Y... et M. Vincent Y... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Nathalie Y... épouse Z... et M. Bernard Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 février 2010, pourvoi n° 09-65.214, que saisie d'un litige opposant Jacqueline X... veuve Y..., M...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 12-19401

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Jacqueline X..., veuve Y..., et M. Vincent Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel de Douai ; Attendu que Jacqueline X..., veuve Y..., est décédée le 13 août 2012 ; que ce décès a été notifié le 10 octobre 2013 à M. Max Y... et à Mme Nathalie Y..., épouse Z... ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-19491 et suivant

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 12-19. 491 et G 12-28. 713, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi n° G 12-28. 713 en ce qu'il est dirigé contre M. A..., en qualité de mandataire ad hoc de la société HWH Participations ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° J 12-19. 491, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-13731

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 décembre 2011, que Mme X... a été engagée en qualité de concierge, le 1er septembre 1989, par la copropriété de l'immeuble situé aux n° 7 et 9 de l'avenue de Lattre de Tassigny à Montesson ; qu'elle a été placée en arrêts maladie pour la période du 31 décembre 2007 au 2 février 2009 ; qu'à l'issue des deux visites médicales de reprise des 23 février et 25 mars 2009, le médecin du travail l'a déclarée inapte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2012, 11-23372

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 juin 2011, que M. X..., propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 24, rue Bailly et du 21, rue Paul Chatrousse à Neuilly-sur-Seine le syndicat, la société Habitat contact, syndic, la société Sagefrance, ancien syndic, ainsi que les anciens membres du conseil syndical, soit MM. Y... et Z... et Mmes A... et B..., en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-18546

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Servimage, devenue la société CMC, en qualité de gestionnaire de paie/ administration du personnel ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-17360

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été recrutée par l'association Interaction services, qui a pour activité les services à domicile, comme responsable de secteur à compter du 5 novembre 2007 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 octobre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour licenciement abusif et en règlement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2012, 11-11654

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant valoir qu'après avoir, à la demande de la société Laujer, établi plusieurs devis relatifs à la pose d'enrobé sur une surface dont la superficie a été ramenée de 624 m2 à 375 m2, elle avait procédé aux travaux faisant l'objet du dernier de ces devis et en avait demandé paiement à ladite société, laquelle n'avait acquitté qu'une partie de sa dette, la société Etablissements Chaput l'a assignée en paiement du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 2012, 11-81175

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Claudine X..., - M. Michel Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2011, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, commun aux demandeurs, et en défense ; Sur le moyen unique de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 2012, 11-13064

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 décembre 2010, que M. X..., propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 24 rue Bailly et 21 rue Chatrousse à Neuilly-sur-Seine en annulation de l'ensemble des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 mars 2008 et, subsidiairement, de certaines d'entre elles et qu'il a demandé le remboursement de charges qu'il estimait avoir indûment payées ; Sur le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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