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...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 mai 2012, que des investigations menées par les inspecteurs de l'URSSAF d'Ille-et-Villaine, ayant mis en évidence des infractions de travail dissimulé par dissimulation de salariés commises par la société Decoba, laquelle a son siège social à Paris, cette union de recouvrement a, le 4 mai 2007, avisé la société Kotan bâtiment la société de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue à l'article L. 324-14, devenu...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2013, dans la procédure suivie du chef de complicité d'escroquerie contre : - M. Franck X..., - M. Thierry Y... reçu le 2 avril 2013 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2013 où étaient présents dans la formation...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101, 1134 et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 février 2012, que, par acte du 30 mars 2000, M. X... a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y... ; que le contrat comportait une promesse unilatérale de vente prévoyant notamment que la réalisation de la vente pourrait être demandée par les bénéficiaires du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ; que le 13 décembre 2005, M. X... a signifié sa décision de se...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 26 octobre 1998 en qualité de responsable de production statut cadre par la société Joint Lyonnais techniques industrielles, à la suite de difficultés rencontrées dans l'exécution de celui-ci, a signé le 19 septembre 2005 un avenant à son contrat de travail acceptant son affectation à un poste de responsable technique des unités de production avec maintien du statut cadre et des autres conditions de son contrat de travail ; qu'en...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 2011 et les pièces de la procédure, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 3 août 1992 en qualité de VRP par la société Diparco, devenue Gemey Maybelline, laquelle a fusionné avec la société Garnier ; que classée en invalidité deuxième catégorie en octobre 2007, elle a, le 16 mai 2008, à l'issue de deux visites de reprise, été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; qu'après avoir saisi la juridiction...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Richard X... est décédé, le 4 septembre 2003, des suites d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n 30 ; que sa veuve, Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants Caroline et Hugo X..., a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société des Centres commerciaux le 21 avril 1989 en qualité de directeur de centres et exerçant en dernier lieu les fonctions de direction d'un groupe d'actifs au sein de la direction du pôle patrimoine ; que, le 30 mars 2007, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen de cassation, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Formes et sculptures, - La société Formes et sculptures industries, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre la société Ambres, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 463, 512, 591 et 593 du code de procédure...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...Arrêt n° 607 P + B + R + I Pourvoi n° W 11-17. 520 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Rachid X..., domicilié ...aide juridictionnelle totale, admission du 16 avril 2011, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 12, dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société à objet sportif Toulouse football club la société TFC, MM. X... et Y... en qualité de commissaires à l'exécution du plan de redressement de cette société, que sur le pourvoi provoqué relevé par l'association Toulouse football club l'association TFC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 26 avril 2001 ayant condamné solidairement l'association TFC et la société TFC, dans un litige les opposant à la...