La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Spinosi, SCP Delvolve - page 2

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 octobre 2011, que Mme X... a été engagée par la société Ikéa, d'abord par deux contrats de travail à durée déterminée, ensuite, en qualité d'employée de restauration, par contrat à durée indéterminée à partir du 3 septembre 2007 ; que, victime d'un accident du travail, elle s'est trouvée en arrêt de travail du 26 mai au 7 juillet 2008 puis a repris son poste ; qu'elle a reçu un avertissement le 20 septembre 2008 et a été licenciée le 12 juin 2009 pour cause...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 2011, qu'un jugement ayant condamné Mme X..., sous peine d'astreinte, à remettre en état le terrain d'assiette d'une servitude de passage au bénéfice du fonds de M. Y..., ce dernier a demandé la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer une nouvelle astreinte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2011, qui, pour faux, usage, travail dissimulé, défaut de déclaration d'affectation d'un local à hébergement collectif et emploi illégal de travailleurs étrangers, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, cinq amendes de 2 000 euros, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., qui avait exercé la profession de masseur-kinésithérapeute du 1er avril 1971 au 31 décembre 1995, et avait été affilié à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes dite CARPIMKO la caisse, s'est vu opposer par cet organisme la déchéance de...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Gironde la caisse et bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés AAH, et son épouse, alors enceinte, ont quitté le territoire national, le 7 janvier 2005, pour rejoindre leur famille en Egypte dans l'attente de la naissance de leur enfant ; que leur fils Amir est né au Caire le 15 mars 2005, cette naissance étant déclarée à la caisse par M. X... par télécopie ; que ce dernier a fait un...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par un protocole d'accord du 9 mai 2001, M. X...s'est engagé à céder à la société Foncia la totalité des parts sociales composant le capital de la société Gecovar ; que le protocole s'est exécuté sous la forme d'un ordre de mouvement en date du 20 juillet 2001 et que la société Gecovar est devenue la société Foncia Gecovar ; que la société Royal Immo, dans laquelle M. X...est associé par moitié avec M. Y..., a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 15 novembre 2005 ; qu'un...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III ; Vu le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 26 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 ; Vu l'article 1235 du code civil ; Attendu que Mme X... et douze autres salariés de la société Debeaux PCB, conducteurs "longue distance", ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre des repos compensateurs et des jours fériés...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la société Mecelec, de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... engagé par la société Mecelec le 28 octobre 1971 a été licencié pour motif économique le 26 mars 2004, en raison de la suppression de son emploi consécutive à la réorganisation du service production...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2008, qui, pour menaces réitérées de destruction dangereuse pour les personnes, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes FIJAIS, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... André, - Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Antoine et...