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21 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-26111

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle d'application de la législation de sécurité sociale portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse a, notamment, réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société à responsabilité limitée Sodafc froid climatisation la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 novembre 2013, 12-25776

...Me Spinosi, SCP Delvolvé... SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Assiette - Chiffre d'affaires - Détermination SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution additionnelle - Assiette - Chiffre d'affaires - Détermination SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale de solidarité - Assiette - Chiffre d'affaires - Détermination SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution additionnelle - Assiette - Chiffre d'affaires - Détermination Le montant des transferts de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-15442

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 janvier 2012, que M. X... a été engagé comme directeur d'agence par la société Keller fondations spéciales SA Keller par contrat de travail du 26 juillet 2008 pour assurer la direction de son agence algérienne et a été affecté dans ce but à sa filiale, la société de droit algérien Keller fondations spéciales SPA, selon un statut d'expatrié ; qu'il été licencié pour faute grave le 10 mars 2009 et a saisi la juridiction...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 11-27622

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.113-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mer Vacances Calvi la société, qui exploite un hôtel de tourisme, a conclu un contrat avec la société Froid et climatisation, assurée auprès de la société GAN assurances IARD l'assureur, en vue de l'installation d'un système de climatisation ; qu'après expertise judiciaire ordonnée en référé, la société a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-28587

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 octobre 2011, que Mme X... a été engagée par la société Ikéa, d'abord par deux contrats de travail à durée déterminée, ensuite, en qualité d'employée de restauration, par contrat à durée indéterminée à partir du 3 septembre 2007 ; que, victime d'un accident du travail, elle s'est trouvée en arrêt de travail du 26 mai au 7 juillet 2008 puis a repris son poste ; qu'elle a reçu un avertissement le 20 septembre 2008 et a été licenciée le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-11597

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 février 2011, que M. X..., engagé le 3 janvier 2005 par la société Travaux accès difficiles la société en qualité d'ouvrier d'exécution, a été en arrêt de travail pour maladie du 24 septembre au 12 octobre 2008 ; qu'après avoir demandé à son employeur le 14 octobre 2008 de lui fournir du travail et de lui payer ses salaires depuis septembre 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24 mars...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-13672

...Me Spinosi, SCP Delvolvé... TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Applications diverses - Procès-verbal établi à l'occasion d'une médiation pénale - Portée Le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale, qui contient les engagements de l'auteur des faits incriminés, pris envers sa victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte et, le cas échéant, à une indemnisation intégrale, afin d'assurer la réparation des conséquences dommageables de l'infraction et d'en prévenir la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 11-26596

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 2011, qu'un jugement ayant condamné Mme X..., sous peine d'astreinte, à remettre en état le terrain d'assiette d'une servitude de passage au bénéfice du fonds de M. Y..., ce dernier a demandé la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer une nouvelle astreinte ; Mais attendu que c'est dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2012, 11-82952

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2011, qui, pour faux, usage, travail dissimulé, défaut de déclaration d'affectation d'un local à hébergement collectif et emploi illégal de travailleurs étrangers, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, cinq amendes de 2 000 euros, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-11416

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., qui avait exercé la profession de masseur-kinésithérapeute du 1er avril 1971 au 31 décembre 1995, et avait été affilié à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes dite CARPIMKO la caisse, s'est vu opposer par cet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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