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...Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er mars 2007, que la société Omnium de la construction et de l'immobilier la société OCI a été mise en liquidation judiciaire le 7 décembre 2000, M. X... étant désigné liquidateur ; que la société OCI ayant contesté la créance déclarée à son passif par la société Financière de gestion et d'investissement, aux droits de laquelle se trouve la société FG...

...Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 septembre 1995 en qualité de cadre recherche et développement par la société Pletech, devenue la société Autolubrification produits de synthèse, a été licencié en juin 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail, devenu...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Paiement PAIEMENT - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant... ...Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 14 avril 1975, M. Marcel X... a acquis de ses parents, un terrain sis à Châteauneuf-les-Martigues moyennant un prix "payé comptant directement en dehors de la comptabilité du présent office notarial" ; que les vendeurs sont décédés respectivement les 21...

...Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Traitement synthèse image aux droits de laquelle vient la société Agfa Healtcare entreprise solutions la société depuis 2001, et élu délégué du personnel depuis mars 2003, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par une lettre du 25 mars 2004 invoquant le non paiement des heures supplémentaires du troisième trimestre 2003 ainsi que divers autres griefs...

...Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 19 septembre 2007, que M. Jean-Baptiste X... a assigné son voisin, M. Ange Y..., pour voir constater que le fonds de celui-ci ne bénéficie d'aucune servitude de passage pour desservir sa cave mais d'une simple tolérance laquelle, compte tenu de l'installation d'un escalier intérieur y donnant accès, n'est plus justifiée ; que M. Ange Y... a revendiqu...

...Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du code pénal, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, 503, 655 et 656 du...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Domaine... ...Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble 20 novembre 2006, que les consorts X... ont, par acte authentique du 27 avril 1990, vendu à la commune de Chatuzange Le Goubet une parcelle leur appartenant ; qu'une déclaration d'utilité publique concernant cette parcelle est intervenue le 10 juillet 1990 ; qu'en 2002...

...Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 7 septembre 2006, que la société BYC, qui exploite un hôtel à Paris, a commandé à la société Serfi international divers équipements dont des téléviseurs et un système multi média ; qu'elle a choisi la formule de la location financière d'une durée de six ans consentie par la société Siemens finance et a concomitamment conclu avec la société Tech Inter Com un...

...Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Robert, -C... Yannick, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Andréa, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre Christiane Z...et Eugénie A..., épouse B..., du chef de blessures involontaires, a relaxé la première...

...Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement que par lettre du 4 novembre 1958, le maire de la commune d'Apremont avait écrit à M. Henri Z... de X... pour lui indiquer que la municipalité avait décidé de lui céder la partie du chemin desservant les terres des Chataigners sous condition que la partie restant de ce chemin bordant la propriété de M. Y...fût achetée par celui-ci, de façon qu'il ne restât pas de chemin...