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PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Prêteur usufruitier - Décès - Effets - Opposabilité du prêt aux ayants cause universels héritiers du prêteur... ...Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles 587 et 1122 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Yvonne X... détenait en pleine propriété 94 parts et en usufruit 94 autres parts de la SCI Immobilière Flanda, ses six enfants détenant la nue-propriété de ces dernières...

...Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 890 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour juger qu'il y a eu lésion, on estime les biens suivant leur valeur à l'époque du partage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'effet de faire cesser la situation d'indivision dans laquelle elle se trouvait avec son frère à la suite du décès de leurs parents, Mme X... a, par actes du 6 novembre 2004, vendu à celui-ci, pour une somme globale de 80 000...

...Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 janvier 2011, qu'engagé le 1er avril 2001 en qualité d'ouvrier par la société Alliance piscines polyester, M. X... a été licencié pour faute grave le 30 mai 2008 en raison de son refus d'exécuter certaines tâches, du non-respect des consignes de sécurité et d'insultes et menaces proférées à l'encontre de la direction ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une...

...Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 1er juin 2011, qu'après avoir souscrit le 1er juillet 2003 un contrat d'assurance automobile pour son véhicule automobile, auprès de la société Axa l'assureur, M. Maurice X... a, par avenant du 7 octobre 2004, informé l'assureur que son fils, Roméo, titulaire du permis de conduire depuis juillet 2003, en serait...

...Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 2011, que M. et Mme X... et M. Y..., ce dernier étant désigné comme " l'investisseur ", ont, par acte sous seing privé du 10 juillet 2002, enregistré le 20 août 2002, conclu une convention de portage aux termes de laquelle, d'une part, M. Y...décidait de participer aux investissements de la SARL Ponthieu 36 la société Ponthieu 36, en cours de constitution et destinée à exploiter un " établissement de nuit...

...Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 2 novembre 2010, que les sociétés Eurinter Aquitaine, Eurinter centre et Eurinter Sud-Ouest les sociétés Eurinter ont pour associé unique la société anonyme Eurinter, laquelle est locataire-gérant du fonds de commerce de la société La Solution intérimaire ; que soutenant que les sociétés AS Intérim et Intérim Sud les sociétés AS Interim avaient débauché tout leur personnel intérimaire et permanent, et détourné leur clientèle, les...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 juin 1998 les locaux commerciaux, situés en rez-de-chaussé d'un immeuble en copropriété, 80 bis boulevard d'Ornano à Paris et exploités par M. X..., ont subi un important dégât des eaux en provenance de l'appartement du premier étage de cet immeuble, appartenant à Mme Y..., assurée auprès de la Mutuelle assurance artisanale...

...Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement a, notamment, prononcé le divorce entre M. X... et Mme Y..., à leurs torts partagés, condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 35 000 euros à titre de prestation compensatoire et débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de fixer la prestation compensatoire due par son mari à la somme en capital de 35 000 euros ; Attendu que la cour...

...Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2010, que M. X... a promis de vendre un bien immobilier à M. Y... au terme d'un acte du 2 septembre 2002 prévoyant que la réitération de la vente devait intervenir au plus tard le 19 novembre 2002 et stipulant une clause de dédit ; que le 14 octobre 2002, la commune d'Entrevaux la commune a exercé son droit de préemption ; que, par acte du 26 mars 2003, M. X... a vendu à la commune le bien...

...Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés SAS AS Interim et AS Interim Sud SARL ont formé ensemble un pourvoi contre un arrêt rendu à leur encontre, le 2 novembre 2010, par la cour d'appel de Pau, les condamnant à payer certaines sommes à M. X..., en sa qualité de mandataire liquidateur des sociétés Eurinter Aquitaine et Eurinter Centre ; que le 11 avril 2011, elles ont déposé leur mémoire ampliatif ; Attendu que par jugements des 24...