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...Me Rouvière, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de peintre par la société Omnium façades, à compter du 3 octobre 1996, a été victime d'un accident du travail le 10 octobre 2006 ; qu'à l'issue d'une seconde visite, le médecin du travail l'a déclaré, le 5 août 2009, inapte à son poste de travail ; que licencié le 5 octobre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction...

...Me Rouvière, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Compiègne, 3 juin 2010, rendu en dernier ressort, que soutenant que le modèle de porte installé à son domicile par la société Express vitrerie la société ne correspondait pas au modèle dont elle avait passé commande, Mme X... a engagé une action en nullité du contrat, pour défaut d'objet, et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à restituer à Mme X... la somme de 2...

...Me Ricard, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 décembre 2011, que M. X... a été engagé le 1er février 1999, par la société Comptoir de quincaillerie fers et tubes CQFT, en qualité d'attaché commercial, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et de primes exceptionnelles de fin d'année ; qu'il percevait un treizième mois ainsi que, depuis 2001, des primes commerciales sur objectifs ; que par lettre du 30 juin 2008, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a...

...Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 2 août 2012 contre l'arrêt du 17 novembre 2011 de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Vérification et admission des créances - Dispense... ...Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 11 mai 2010 et 24 mai 2011, que le 30 juillet 2008, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, Mme Y... le liquidateur étant désignée liquidateur ; que par ordonnance du 4 mars 2009, le juge-commissaire a dit qu'il ne sera pas procédé à la vérification du passif en l'absence d'actif ; que, saisi d'une requête en rectification d'erreur...

...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 mars 2012, que le jeune Alexandre X... étant scolarisé à l'établissement scolaire privé de Champfleury ESC à Avignon depuis l'année scolaire 2003/2004, et ses parents ayant rempli un bulletin de réinscription en janvier 2007, puis un formulaire aux mêmes fins en avril 2007, l'établissement a informé ces derniers par lettre du 18 juin suivant qu'il ne pourrait accueillir cet élève lors de la prochaine rentrée scolaire ; qu'estimant que le contrat de...

...Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 30 juin 2010, le tribunal a déclaré l'opposition à contrainte formée par M. X... irrecevable ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève que l'avis de réception du courrier de notification du jugement porte la mention manuscrite du 2 juillet 2010 comme date de distribution ; que cette date constitue la seule preuve de la...

...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été destinataire du compte rendu de l'assemblée générale du 25 mars 2008, par laquelle les copropriétaires de la résidence... n'avaient donné mandat au conseil syndical que de recenser les acquéreurs potentiels de la maison de gardien, et retenu, sans dénaturer les termes du courrier du 9 mai 2008 rédigé par deux membres de ce conseil, que cette lettre indiquait très clairement que la...

...Me Rouvière, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Caviglioni-Baron-Fourquié de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 2011, que la société Vegalis a pour objet d'animer un réseau de franchisés qui lui sont liés par des contrats dits de partenariat lui permettant de profiter de sa notoriété dans le domaine du rachat par les banques des dettes des particuliers en situation de surendettement ; que par contrat tripartite du 15 janvier 2008 conclu entre les sociétés Vegalis et Sorefin et Mme X..., la seconde...

INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Immeuble commun - Emprunt ayant permis de l'acquérir - Remboursement... ...Me Rouvière, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 815-17, 832, alinéa 6, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause, et 1476 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis seront payés...