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...Me Rouvière, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 octobre 2011, que par acte sous seing privé daté du 29 décembre 2005, les époux X... ont promis à M. Y... de lui donner à bail « au fur et à mesure de leur acquisition des immeubles dont ils sont actuellement locataires ou occupants, dès que cela n'aura plus de conséquence pouvant remettre en cause lesdites acquisitions ou leur fiscalité », que M. Y... et la société Y... l'EARL ont demandé, invoquant cette...

...Me Le Prado, Me Rouvière, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 10-17.803 et V 10-18.527 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 618 F-D du 30 mai 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 6, dispositif huitième paragraphe, au lieu de : « Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2010, entre les parties par la cour d'appel...

...Me Le Prado, Me Rouvière, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 10-18.527 et G. 10-17.803 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Chartis Europe et Basler Securitas Versicherungen que sur les pourvois incidents relevés par la société SBM formulation et la société HDI Gerling industrie Versicherungen ; Donne acte à la société Basler Securitas Versicherungen du désistement de son pourvoi en ce...

...Me Le Prado, Me Rouvière, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 novembre 2001, la société CMA-CGM a établi un connaissement à Hambourg Allemagne pour le transport de caisses de vitrages entre Jakarta Indonésie et Conakry Guinée ; que la marchandise a d'abord été prise en charge par la société Gold Star Line ltd la société Gold Star entre Jakarta et Abidjan Côte-d'Ivoire à bord du navire "Colombo Star" ; que, selon connaissement émis...

...Me Rouvière, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 2008 que M. X... était lié à la société Maison de retraite Saint-Georges la société d'une part, par un contrat de travail à temps partiel, et d'autre part par un contrat d'exercice libéral de la médecine au terme duquel il était autorisé à pratiquer dans l'établissement tous les actes médicaux rattachés à l'exercice de son art ; que, la société a mis fin au contrat d'exercice...

...Me Rouvière, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 mai 2007 que M. X..., engagé par la société des Etablissements Signoret, le 2 mai 1989 en qualité de monteur a été licencié pour faute grave par lettre du 15 juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en alléguant que ce licenciement était nul comme discriminatoire car il avait été pressenti comme candidat aux élections des délégués du personnel et subsidiairement sans cause réelle et...

...Me Rouvière, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... ayant été victime le 10 avril 1996 d'une agression commise par son épouse, l'union départementale des associations familiales l'UDAF des Bouches-du-Rhône, en qualité de tuteur de M. X..., a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen visant l'arrêt du 2 mai 2007 : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles...

...Me Rouvière, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, partie intervenante, contre les arrêts n° 561 et 558 de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Josette X..., épouse Y..., du chef de violences, ont : - le premier, prononcé l'annulation du jugement ayant statué sur les intérêts civils, - le...

...Me Rouvière, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et Y... du désistement de leur pourvoi ; Donne acte aux consorts Z..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., H..., O... et P... du désistement partiel de leur pourvoi au profit de M. A..., des consorts B..., des consorts C..., de Mme D... et de Mme E... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué qui est recevable : Attendu que différentes personnes, ci- après dénommées les...

...Me Rouvière, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 et du code des assurances ; Attendu, selon l‘arrêt attaqué, que, la société Delta Gom la société, exerçant une activité portant notamment sur le recyclage des pneumatiques, a acquis une ligne de broyage de ceux-ci auprès de la société Alliance environnement qui en a effectué l'étude et la réalisation selon un cahier des charges établi par l'acheteur...