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PRESSE - Diffamation - Diffamation publique envers la mémoire d'un mort - Intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des... ...Me Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me ROUVIERE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE X... Françoise, épouse Y..., - LE X... Madeleine, épouse...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Huis clos - Motifs - Nécessité. JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Huis clos - Motifs -... ...Me Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me ROUVIERE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Ruffin, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9ème chambre, en...

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément matériel - Diffusion de documents publicitaires pour des... ...Me Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me ROUVIERE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire - Décision rejetant une demande... ...Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Contestation de la qualité de... ...Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 19 mai 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3, R. 413-14 du code la route, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Employée de maison - Licenciement - Licenciement pour inaptitude physique du... ...Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée par M. Z... en qualité d'employée de maison du 1er octobre 1991 au 15 mai 2007, avec une suspension de son contrat de travail à compter du mois de mai 2004 pour cause de maladie ; que le 28 février 2007, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste précédemment occupé mais apte à un poste sans tâche de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire... ...Me Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125, 592 du nouveau code de procédure civile et R. 332-3 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret du 24 février 2004 ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée. PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance... ...Me Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. X..., qui a démissionné le 2 décembre 1991 de l'emploi salarié d'attaché commercial qu'il occupait au sein de la société Sofeb, ayant contesté les causes et circonstances de la rupture du contrat de travail devant la juridiction prud'homale, celle-ci a...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Effets - Limites - Saisine du juge du... ...Me Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 février 2002 et les productions, que la Société nationale immobilière la SNI a assigné en paiement son locataire, M. X..., qui bénéficiait de mesures de report de dettes et de suspension du cours des intérêts recommandées par une commission de surendettement des particuliers et auxquelles un...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Projet de borne informatique. Constitue un abus de... ...Me Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de Me ROUVIERE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS...