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639 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2013, 12-21031

...Me Rouvière, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de peintre par la société Omnium façades, à compter du 3 octobre 1996, a été victime d'un accident du travail le 10 octobre 2006 ; qu'à l'issue d'une seconde visite, le médecin du travail l'a déclaré, le 5 août 2009, inapte à son poste de travail ; que licencié le 5 octobre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2013, 12-15683

...Me Rouvière, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Compiègne, 3 juin 2010, rendu en dernier ressort, que soutenant que le modèle de porte installé à son domicile par la société Express vitrerie la société ne correspondait pas au modèle dont elle avait passé commande, Mme X... a engagé une action en nullité du contrat, pour défaut d'objet, et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à restituer à Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14549

...Me Ricard, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 décembre 2011, que M. X... a été engagé le 1er février 1999, par la société Comptoir de quincaillerie fers et tubes CQFT, en qualité d'attaché commercial, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et de primes exceptionnelles de fin d'année ; qu'il percevait un treizième mois ainsi que, depuis 2001, des primes commerciales sur objectifs ; que par lettre du 30 juin 2008, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-23468

...Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 2 août 2012 contre l'arrêt du 17 novembre 2011 de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 12-30158

...Me Rouvière... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Vérification et admission des créances - Dispense de vérification - Remise en cause en ordonnant la vérification - Nature de ces décisions - Mesures d'administration judiciaire - Portée La mesure, par laquelle le juge-commissaire dispense de la vérification des créances ou remet en cause cette décision en ordonnant la vérification, est une mesure d'administration judiciaire qui n'a pas autorité de chose jugée. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-20844

...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 mars 2012, que le jeune Alexandre X... étant scolarisé à l'établissement scolaire privé de Champfleury ESC à Avignon depuis l'année scolaire 2003/2004, et ses parents ayant rempli un bulletin de réinscription en janvier 2007, puis un formulaire aux mêmes fins en avril 2007, l'établissement a informé ces derniers par lettre du 18 juin suivant qu'il ne pourrait accueillir cet élève lors de la prochaine rentrée scolaire ; qu'estimant que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-21083

...Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 30 juin 2010, le tribunal a déclaré l'opposition à contrainte formée par M. X... irrecevable ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève que l'avis de réception du courrier de notification du jugement porte la mention manuscrite du 2 juillet 2010 comme date de distribution ; que cette date constitue la seule preuve...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2013, 12-19134

...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été destinataire du compte rendu de l'assemblée générale du 25 mars 2008, par laquelle les copropriétaires de la résidence... n'avaient donné mandat au conseil syndical que de recenser les acquéreurs potentiels de la maison de gardien, et retenu, sans dénaturer les termes du courrier du 9 mai 2008 rédigé par deux membres de ce conseil, que cette lettre indiquait très...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 2013, 12-14035

...Me Rouvière, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Caviglioni-Baron-Fourquié de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 2011, que la société Vegalis a pour objet d'animer un réseau de franchisés qui lui sont liés par des contrats dits de partenariat lui permettant de profiter de sa notoriété dans le domaine du rachat par les banques des dettes des particuliers en situation de surendettement ; que par contrat tripartite du 15 janvier 2008 conclu entre les sociétés Vegalis et Sorefin et Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-11818

...Me Rouvière, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange... INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Immeuble commun - Emprunt ayant permis de l'acquérir - Remboursement effectué par l'un des époux - Créance sur l'indivision - Effets - Prélèvement sur l'actif avant le partage - Liquidation judiciaire de l'autre époux - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision post-communautaire - Chose indivise - Conservation - Remboursement par un époux de l'emprunt ayant permis d'acquérir un immeuble - Créance sur l'indivision - Effets...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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