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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Conditions - Originalité - Appréciation - Modalités PROPRIETE... ...Me Ricard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant que les chansons intitulées « Aïcha 1 » et « Aïcha 2 » contrefaisaient la composition musicale dénommée « For Ever » dont il est l'auteur, M. X..., dit Jeff X..., a assigné M. Y..., tant en sa qualité d'auteur-compositeur qu'en sa qualit...

...Me Ricard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 21 février 2013 que M. X..., engagé le 9 mai 2006, par la société Alu express en qualité de responsable commercial sédentaire et administration des ventes, a, par lettre du 7 novembre 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité facultative... ...Me Ricard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 septembre 2013, que la société Siemens Lease services le créancier à qui Mme X...avait été condamnée à payer par provision une certaine somme, a fait pratiquer les 10 et 20 juillet 2010 deux saisies-attributions par Mme...

...Me Ricard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur judiciaire de l'Association de formation professionnelle pour adultes Guyane ; Donne acte à M. Y... de son désistement à l'égard de M. Michel Z..., pris en sa qualité d'associé de la SCP Z...-A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 29 novembre 1999, par l'Association de formation professionnelle pour adultes Guyane AFPA en qualité de directeur...

...Me Ricard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence de ce qu'elle se désiste de son pourvoi et à la société Prédica de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Nicolas X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 juin 2012, qu'Eliette Y... a adhéré le 31 janvier 1995 à un contrat d'assurance sur la vie Predige n°... conclu par la caisse régionale de Crédit...

...Me Ricard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas invoqué dans ses conclusions les dispositions de l'article 691 du code civil relatives à l'établissement des servitudes de passage ni celles des articles 545 du même code, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Me Ricard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... mandataire de la liquidation amiable de la société Bureau maîtrise d'oeuvre X... de son intervention volontaire en reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mai 2011, que Mme Y... a conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec la société Maison Sprint qui a confié la réalisation des...

...Me Ricard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SARTUB STIF industrie, le 1er avril 1994, par contrat à durée indéterminée, en qualité de chef de chantier ; qu'à la suite de la fusion-absorption par la société Sodec, un nouveau contrat de travail a été signé par les parties, le 1er avril 2006 ; que...

...Me Ricard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 octobre 2003, la société X... a souscrit, auprès de la société La Mondiale, devenue la société AG2R La Mondiale l'assureur, une convention d'assurance de groupe des salariés cadres au profit de Mme X... ; qu'à la suite d'un arrêt de travail de celle-ci, le 6 octobre 2004, et de...

...Me Ricard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 29 avril 2010 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui a écarté la responsabilité civile professionnelle de la SCP Piwnica Molinié ; Vu la requête présentée par M. Lucien Y...le 6 octobre 2010 ; Attendu qu'aux termes de deux actes établis par M. X..., notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la sociét...