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17 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 2006, 04-13011

...Me Ricard, SCP Monod et Colin.... FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Taxe - Ordonnance de taxe - Calcul du montant des dépens - Calcul se référant au bulletin d'évaluation des dépens établi unilatéralement par l'avoué - Portée. FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Jugement - Obligations du juge - Etendue - Respect du principe de la contradiction OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, 06-12424

...Me Ricard, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié... CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires - Adoption - Conditions - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de prononcer une mesure conservatoire sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce, retient qu'il n'est pas établi que les faits dénoncés et visés par l'instruction dans la procédure au fond soient à l'origine directe et certaine d'une atteinte grave et immédiate à l'un des intérêts visés par ce texte ...Donne...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 05-85300

...Me Ricard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES GAZ DE PÉTROLE PRIMAGAZ, -LA SOCIÉTÉ PRIMAGAZ LAVERA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 7 juin 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisies de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 06-87242

...Me Ricard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -LA SOCIÉTÉ MÉTALLURGIQUE LIOTARD FRÈRES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2006, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 06-88908

...Me Ricard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ MÉTALLURGIQUE LIOTARD FRÈRES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOURS, en date du 30 mai 2006, qui, sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 07-81434

...Me Ricard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ TRAVAUX PUBLICS DU CENTRE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, en date du 22 janvier 2007, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 2009, 08-12279

...Me Ricard, SCP Monod et Colin, SCP Peignot et Garreau... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Procédure - Recours - Appel du débiteur - Défaut de pouvoir de son ancien dirigeant non invoqué pendant la procédure de vérification - Portée Une société en liquidation judiciaire qui, par la personne de son ancien dirigeant, a participé à la procédure de vérification des créances sans invoquer le défaut de pouvoir de celui-ci, n'est pas recevable à contester l'état des créances...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 07-15796

...Me Ricard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., avocat, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 29 mars 2007 au profit de sa cliente, Mme Y..., par le premier président de la cour d'appel de Toulouse statuant en matière de contestation d'honoraires ; Attendu que le redressement judiciaire de M. X... a été prononcé le 24 juin 2008 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 septembre 2010, 09-80849

...Me Ricard, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ OWENS ILLINOIS SALES AND DISTRIBUTION FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 15 janvier 2009, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 septembre 2010, 09-84467

...Me Ricard, SCP Monod et Colin... REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Article L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 - Contentieux soumis au premier président de la cour d'appel - Procédure applicable Sauf dispositions contraires, les règles de la procédure civile sont applicables devant le premier président de la cour d'appel statuant, en application de l'ordonnance du 13 novembre 2008, sur le contentieux des visites domiciliaires autorisées par le juge des libertés et de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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