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...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Lyon-Caen Fabiani Thiriez au nom de la société La Vie claire, M. X... et la société Investissement et Développement, en interprétation et en complément de l'arrêt du 20 octobre 2009 de la chambre commerciale, économique et financière ; Attendu que par arrêt du 20 octobre 2009, la chambre commerciale, économique et financière a accueilli le...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 07-86.424 F-D N° 2918 CI20 MAI 2009 M. DULIN conseiller le plus ancien faisant fonction de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mai deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me RICARD, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCIENNES, en date du 5 février 2007, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 septembre 2009, qu'engagé le 2 mai 1988 par la société Sofip, M. X... qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a démissionné à effet du 31 mars 2006 et, par un nouveau contrat, a été nommé directeur des opérations à compter du 1er avril 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sofip fait grief à l'arrêt de dire le...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 février 1994 en qualité d'agent de surveillance par l'association Mas de Veyran, avec affectation sur le site MAEVA d'Arles ; que la relation de travail était soumise à la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeuble ; que le contrat a été transféré à la société Proxim sécurité sarl ASPO société proxim sécurité, titulaire du contrat de surveillance du site, dont l'activit...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 janvier 2009, que M. X... a été engagé par la société Carrosserie Z... le 1er juillet 1977 en qualité de carrossier ; que son contrat de travail a été repris par la société Z... Carrosserie à compter du 1er octobre 2002 ; que jusqu'au mois d'août 2003, le salarié bénéficiait d'une prime conventionnelle mensuelle de qualification-formation fixée par l'article 2. 05 de la convention collective des services de...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 17 février 2009 fixe le montant des indemnités revenant aux consorts X... au titre de l'expropriation au profit de la Société d'équipement de la région montpellieraine SERM d'une parcelle qui leur appartenait en indivision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-15 II 1° a alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé selon contrat de travail du 26 novembre 1992 en qualité de VRP multicartes par la société SICA mise en liquidation judiciaire par jugement du 13 novembre 2006 du tribunal de commerce de Bobigny ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment pour se voir reconnaître la qualité de VRP exclusif et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour dénigrement, entrave et harcèlement ; Sur le...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que du mariage de M. Philippe X... et de Virginie Y..., célébré, sans contrat préalable, le 2 décembre 1978, sont nés deux enfants, Jérôme et Sylvain ; qu'en 1979, Virginie Y... a hérité de son père une maison sise à Marseille sur laquelle elle a entrepris des travaux de restauration et d'extension financés par des fonds communs ; que, par acte du 17 juin 1979, elle acquis...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La vie claire, à M. X... et à la société Investissement et développement du désistement de leur pourvoi formé contre la société Wessanen France holding ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société La vie claire, la société Investissement et développement et par M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par la société Distriborg groupe et par la société Royal Wessanen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6...