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...Me Ricard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y..., en sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière ABP des Mathes la SCI ABP des Mathes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 20 avril 1988, Mme Z... et M. X... ont constitué la SCI ABP des Mathes dont chacun d'eux était titulaire de 49, 5 % des parts et dont M. X... était le gérant ; que le 4 juin 1988, la SCI ABP des Mathes a acquis en viager un bien immobilier qu'elle a...

...Me Ricard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Rennes, 28 septembre 2012, qui fixe l'indemnité revenant à la société Loti Ouest Atlantique à la suite de l'expropriation, au profit de l'établissement public foncier de Bretagne, d'un bien lui appartenant, énonce que les parties et le commissaire du gouvernement s'accordent sur la situation privilégiée de la parcelle située en limite de zone urbanisée et bien desservie par des réseaux, le débat...

...Me Ricard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal de grande instance qui l'a débouté de ses demandes formées contre la société d'assurance Luxembourgeoise Private Estate Life et fondées sur la mauvaise exécution prétendue d'un contrat d'assurance-vie et l'a condamné à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive à la société défenderesse ; Vu l'article 9, 1., b du Règlement CE du Conseil n° 44/2001 du 22...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Effet dévolutif - Portée APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée... ...Me Ricard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont formé, le 16 décembre 2011, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, du 11 juin 2010, ayant confirmé un jugement du tribunal pour enfants de Chartres du 15 juin 2009, lequel avait maintenu pour une durée d'un an, soit...

...Me Ricard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge de l'expropriation du département de la Drôme, a par ordonnance du 26 mai 2011, rendue au visa d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique en date du 25 janvier 2011, d'un arrêté de cessibilité du 7 mars 2011 et d'une enquête parcellaire qui s'est déroulée du 27 septembre au 12 octobre 2010, prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Colonzelle de la parcelle B 414 appartenant indivisément à Claude X... et Monique Y... son épouse et...

...Me Ricard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 5 février 2004 du préfet de l'Ardèche, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 21 juillet 2004, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant à M. Michel X..., M. Robert X... et M. Jean-Louis X..., au profit de la commune de Désaignes ; Attendu que la juridiction...

...Me Foussard, Me Ricard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la renonciation à la succession d'Eric X... avait été portée à la connaissance des avoués des parties le 4 avril 2009 pour Mme F... Y... ès qualités et le 15 mai 2009 pour M. Nicolas Z..., c'est sans violer le principe du contradictoire, s'agissant de faits connus de l'ensemble des parties avant l'ordonnance de clôture ou l'ouverture des débats, que la cour d'appel, qui n'a pas fait état de connaissances...

...Me Blondel, Me Ricard, SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., agissant tant en sa qualité personnelle qu'en celle d'intervenant volontaire en qualité de mandataire ad hoc de la société GM que sur le pourvoi incident relevé par la société Nacc ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard du Port autonome de Guadeloupe, de la société Antillaise de gestion immobilière et de transaction, de M. Y... et de la trésorerie...

...Me Ricard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen ci après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts X... n'ayant pas répondu aux conclusions de M. Y... et de l'EARL Y... invoquant l'irrecevabilité de leur demande d'indemnité présentée pour la première fois en cause d'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que le juge ne peut, sans statuer ultra petita, allouer l'indemnité prévue par l'article L. 152 14 du code rural si elle n'est pas demandée par le propriétaire du terrain...

...Me Ricard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 07-13.704 et n° X 07-13.756 qui sont identiques ; Attendu qu'un enfant Romain est né le 14 mai 2003, des relations de Mme X... et M. Y... ; que la mère a exercé une action en recherche de paternité ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 16 janvier 2007 de lui accorder un droit de visite progressif sur l'enfant à charge pour lui d'aller chercher et de ramener l'enfant au domicile de la mère, les parents étant alors non...