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...Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° U 18-23.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 1°/ M. D... Q..., 2°/ Mme V... K..., épouse Q..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° U 18-23.457 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Appréciation du caractère décisoire d'un acte administratif unilatéral... ...Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 novembre 2018, I... K... a, suivant acte notarié des 27 et 29 mars 2002, mis à la disposition de la société Beghin Say, aux droits de laquelle vient la société Tereos France la société, avec effet rétroactif au 1er janvier 2001 et...

...Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 30 mai 2017, et les pièces de la procédure, que, le 27 mai 2017, le préfet de police de Paris a pris un arrêté de placement en rétention administrative à l'égard de M. H... , de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France ; que, le 29 mai, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 27 mai 2017, le préfet de police de Paris a pris un arrêté de placement en rétention administrative à l'égard de M. X..., de nationalité algérienne, en situation...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés - Domaine d'application... ...Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 juin 2017, que la société Flunch, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Carrefour et dépendant d'un centre commercial, a cessé, à compter de janvier 2014, de régler ses cotisations à l'association...

...Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Poitiers, 29 décembre 2016, qu'un jugement du 29 décembre 2014 a condamné, avec exécution provisoire, la société Miami Beach 3 la société Miami à payer à la SCI Mitipou la SCI diverses sommes ; que la société Miami a relevé appel...

...Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1217 et 1220 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 870 du même code, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que G M est décédée le Date décès 1 1985, laissant pour lui succéder ses cinq enfants X, U, F, W et L ; que M. W M a assign...

...Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...Pourvoi n° Z 14-29. 679 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 834 F-P + B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 avril 2016 dans le litige opposant : - la société Sigvaris, société par actions simplifiée, dont le siège est ZI d'Andrézieux, rue B. Thimonnier, BP 60223, 42173 Saint-Just-Saint-Rambert, demanderesse au pourvoi, à : - Mme Florence X..., domiciliée..., défenderesse à la cassation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Contrepartie minorée - Cas -... ...Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 octobre 2014, que Mme X... a été engagée le 28 septembre 2005 par la société Sigvaris en qualité de responsable développement, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence prévoyant une indemnité égale à la moiti...

...Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens,3 juillet 2014, que, par trois actes notariés, le GFA de Terny Sorny, constitué par les consorts X..., a donné à bail, en 1975, 1980 et 1986, diverses parcelles à la SCEA de Terny Sorny SCEA dont les parts étaient détenues par les membres de la même famille et ont été cédées à des tiers en 1992 ; qu'après que le GFA a été transformé en GFR en 2004, il a été procédé en 2010...